12.1. Les dispositions du Livre des Procédures fiscales font peser sur les industriels, les commerçants et artisans, une obligation de délivrer une facture normalisée à leur client pour constater l’opération commerciale qui les lie.

Cette facture est un document comportant un ensemble de mentions obligatoires prédéfinies, sécurisées par un sticker et répondant à des caractéristiques particulières.

Les mentions obligatoires

La facture normalisée doit comporter les mentions obligatoires ci-dessous :

• Les prix des biens livrés ou des services rendus 
• L’identification précise du redevable qui délivre la facture (raison sociale, nom, adresse, numéro d’immatriculation au registre de commerce, références bancaires, numéro de compte contribuable attribué par l’Administration fiscale, le régime d’imposition et le service des Impôts dont il dépend)
• L’identification du client (nom et adresse) 
• Le numéro de compte contribuable du client pour ses acquisitions de biens et services 
• Le numéro de facture dans une série ininterrompue 
• Le nom ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur 
• L’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur 
• Un hologramme selon un modèle déterminé par l’Administration fiscale.

La facture normalisée est un imprimé qui se doit d’être en double. L’un représente la facture pour le client et l’une autre est la souche qui sera conservée par le fournisseur.

12.2. L’importance des factures normalisées

En plus d’être une obligation, la facture normalisée est un élément clé en matière commerciale, comptabilité et fiscalité.

• En matière commerciale, elle permet d’apporter la preuve d’une transaction effectuée en deux parties ;
• En comptabilité, elle joue un rôle de justificatif, permettant à l’entreprise d’enregistrer ses opérations au jour le jour pour établir les comptes de la société en fin d’exercice ;
• En fiscalité, elle constitue un support de preuve de bonne gestion administrative, et c’est à partir de ce document que l’administration perçoit la réalité d’une transaction et son impact fiscal.

En effet, lors de certains contrôles fiscaux, les agents des impôts croisent les éléments de la comptabilité aux factures conservées par l’entreprise (facture ou souche). Ils effectuent aussi des comparaisons entre la facture se trouvant chez le client et sa souche chez le fournisseur. Ce moyen de vérification a été l’un des facteurs à la mise en place de la facture normalisée.

Un contrôle spécial des impôts lui est même consacré et a pour but de s’assurer de l’utilisation effective des factures normalisées par les contribuables et le suivi séquentiel des numéros de factures utilisées.

12.3. Les sanctions en cas de non-utilisation des factures normalisées

En cas du non-respect de l’obligation de délivrer une facture normalisée, le contribuable est sanctionné par le retrait et la confiscation des documents non- normalisés suivi d’une amende allant de 10 000 FCFA à 50 000 FCFA par facture

 Une sanction pénale allant 500 000 francs à 1 000 000 francs et une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans sont aussi prévues par la loi.

12.4. Les cas dans lesquels la facture normalisée n’est pas obligatoire

Toutefois, rappelons que l’obligation de délivrance de facture normalisée n’incombe pas à tous.

Dans certains cas, la facture normalisée n’est pas obligatoire. Il s’agit notamment des relations entre les commerces et le consommateur final (achats dans nos boutiques de quartier, les centres commerciaux, …).

Les agences immobilières ont quant à elles, deux types de facturation : La quittance de loyer et la facture normalisée. La première est adressée aux locataires pour le compte du propriétaire et la deuxième pour les factures d'honoraires et de frais d'agence étant constitutif de chiffres d'affaires de l'agence.

12.5. Quid de la dématérialisation fiscale des factures ?

La dématérialisation consiste à passer des imprimés à la version numérique pour l’émission et la délivrance de facture.

Notons que l’administration fiscale a commencé son processus de dématérialisation des documents, en acceptant les supports électroniques des documents comptables, la gestion bureautique des déclarations fiscales, la procédure digitalisée du contrôle fiscal…

Cependant, nous ne sommes pas encore arrivés à l’étape de dématérialiser les relations commerciales et donc fiscales (et comptables) entre les commerçants, les sociétés et l’administration en général.

Par conséquent, la facture normalisée (avec sticker) reste toujours le seul document probant et obligatoire pour une société à fournir, ce qui crée un fonctionnement à double vitesse entre la digitalisation d’un processus global, basé sur la fourniture de documentation qui reste sur support papier.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet à contact@mhconsultingafrica.com

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11.1. La clôture des comptes consiste à arrêter les comptes d’une entreprise à la fin d’une période comptable (mois, trimestre, semestre ou année) pour établir les comptes mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. La clôture comptable périodique implique de vérifier et de mettre à jour les comptes afin de refléter les transactions et les événements comptables survenus au cours de cette période. Dans cet article, nous allons nous attarder sur la clôture annuelle des comptes.

La clôture annuelle des comptes a pour objectif principal de permettre aux entreprises et aux organisations de dresser un bilan de leur performance financière au cours de l'année écoulée. Cette opération consiste à rassembler et à enregistrer toutes les transactions financières effectuées pendant l'année, à produire des états financiers tels que le bilan, le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie, et à vérifier leur exactitude.

La clôture annuelle est une étape importante du cycle comptable. Nos publications sur ces thèmes vont s’articuler autour des axes suivants :

• Définir un planning de clôture des comptes, 
• Lister les pièces comptables nécessaires aux travaux
• Identifier et impliquer les équipes en charge
• Vérifier des écritures comptables et présenter la liasse fiscale et comptable.

11.2. Définir un planning de clôture des comptes

Pour la clôture des comptes, il vous faut définir un planning des travaux qui récapitule : 

• Les différentes actions à mettre en place
• Les documents à rassembler
• Les différents acteurs qui devront intervenir lors de ces différentes missions

Ce planning d’arrêté doit être communiqué aux différentes personnes concernées, pour les prévenir bien en amont de la clôture comptable des éléments qu’elles doivent vous fournir et donc de leur niveau d’intervention. La définition d’un planning permet de se fixer des délais de réalisation des travaux, de faire l’affectation des ressources disponibles (personnel comptable) par tâches. Par exemple, un planning donnera la date de réalisation de l’inventaire de caisse et des immobilisations et les collaborateurs qui y sont affectée.

11.3. Lister les pièces comptables nécessaires aux travaux de clôture

L’un des plus grands challenges d’une clôture comptable réside dans le fait de réussir à rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver à l’administration fiscale que tout est en ordre dans vos comptes.

C’est pourquoi il est crucial, avant de vous attaquer à la clôture d’un exercice, de lister toutes les pièces comptables que vous avez besoin de récupérer. Il s’agit entre autres :

• Des factures de vente de biens ou de prestations de services
• Des factures de dépenses et investissements réalisés au cours de la période
• Les relevés et extraits des différents comptes bancaires ouverts au nom de l’entité
• Des bordereaux de remise, des copies de chèques et des ordres de virement
• Des pièces de caisses 
• Des contrats, conventions de prêts ou de prestation passés avec les tiers (banques, compagnie d’assurance, fournisseurs de biens…)
• Les bons de commandes et de livraison pour les factures non parvenues ou à établir, etc.

11.4. Identifier et impliquer des équipes en charge

Avant d’entamer la revue des comptes au sens propre, il vous faut identifier et impliquer les personnes sur lesquelles reposent votre clôture comptable.

Parmi eux, vous aurez notamment besoin de :

• Votre expert-comptable, bien entendu.
• Les dirigeants, qui doivent vous donner accès aux comptes bancaires de l’entreprise pour effectuer votre rapprochement bancaire.
• Les managers de l’entreprise, c’est-à-dire, ceux qui dirigent les départements ou directions ou les centres de coût.
• Les ressources de votre équipe.

Veillez à leur envoyer un courriel bien en amont du moment où vous souhaitez vous pencher sur la clôture de l’exercice social, où vous leur demandez précisément les pièces justificatives ou les accès dont vous avez besoin, ainsi que la date-butoir à laquelle vous devez les obtenir.

En ce qui concerne les dirigeants, prenez également le temps de prévoir la date de l’assemblée générale ordinaire qui permettra d’effectuer l’approbation des comptes.
N’hésitez pas à mettre en place un Drive, pour laisser la possibilité à ces différents acteurs de déposer leurs justificatifs en toute autonomie.

11.5. Vérification des écritures comptables et calcul des impôts et taxes annuels

L’objectif est de prouver que toutes les pièces comptables (justificatifs) sont inscrites dans le grand livre journal ou votre logiciel comptable, réciproquement que chaque écriture dans le grand livre ou dans votre logiciel est soutenue par une pièce justificative.  Cet examen passe par : 

• Un inventaire de vos actifs
• Un inventaire de vos passifs
• L’inventaire des stocks
• L’analyse de la trésorerie
• La circularisation des clients et des fournisseurs
• La réconciliation des comptes de provisions et de tiers.

Désormais, vous avez face à vous la balance générale des comptes qui synthétise l’ensemble des opérations de la société et qui sert de base à l’établissement de la liasse fiscale et comptable (bilan, compte de résultat et notes annexées).

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10.1. Qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise ?

La gouvernance ou le gouvernement d’entreprise peut se définir comme le cadre institutionnel, juridique et réglementaire qui régit la relation entre les organes dirigeants, les investisseurs et les autres parties prenantes au sein d’une entreprise, que celle-ci soit privée, cotée en Bourse ou publique.

Par cadre juridique et réglementaire, il faut comprendre :

• Les règles et lois externes qui régissent l’activité des sociétés et
• Les règles internes de gouvernance pour gérer la conduite de l’organisation.

Les organes dirigeants regroupent :

• Le Comité de Direction animé par le Directeur Général et
• Le Conseil d’administration composé d’administrateurs.

Les investisseurs sont composés :

• Des actionnaires
• Et /ou des prêteurs

Les autres parties prenantes sont principalement

• Les employés,
• Les clients,
• Les fournisseurs,
• Les institutions,
• Les organisations sociales
• Les populations, etc.

10.2. Quels sont les objectifs de la gouvernance d’entreprise ?

L’objectif de la gouvernance d’entreprise est d’assurer l’efficacité des structures dirigeantes à savoir :

• Les dirigeants opérationnels
• Le Conseil d’administration
• L’assemblée générale

Du point de vue des entreprises, l’objectif de la gouvernance d’entreprise est de faciliter l’accès au financement extérieur en veillant à ce que le Conseil d’administration et la Direction fassent preuve d’intégrité et de probité, tout en rendant compte de leurs actes et en répondant aux inquiétudes et aux intérêts de leurs actionnaires, de leurs salariés et des autres parties prenantes.

10.3. Les avantages d’une bonne gouvernance d’entreprise

L’importance de la gouvernance d’entreprise réside dans le résultat attendu de cette dernière.

Une entreprise qui suit les recommandations et les principes d’une saine gouvernance d’entreprise :

• Devient solide et prospère
• Inspire confiance
• Assure au mieux les intérêts des parties prenantes.

La bonne gouvernance d’entreprise favorise :

• Une utilisation efficiente, transparente et responsable des ressources financières ;
• Un bilan financier sain d’où un bon accès aux financements bancaires ;
• Une adhésion aux bonnes règles (réglementations et lois) ;
• Une meilleure gestion des risques et la réduction des imprévus ;
• Une bonne anticipation de l’avenir et une bonne réactivité face aux difficultés ;
• Une meilleure innovation et développement des affaires ;
• Une sécurisation des employés et l’attraction de nouveaux talents.

10.4. A quel type d’entreprise s’applique la gouvernance d’entreprise ?

La gouvernance d'entreprise peut s'appliquer à tout type d'entreprise, quelle que soit sa taille, son secteur d'activité ou sa structure juridique.

En effet, comme nous l’avons souligné dans nos précédents articles, la gouvernance d'entreprise est un ensemble de principes et de pratiques qui vise à garantir une gestion efficace et responsable de l'entreprise, en veillant à ce que les intérêts de toutes les parties prenantes soient pris en compte de manière équitable.

Ainsi, que ce soit une petite entreprise familiale ou une grande entreprise cotée en bourse, la mise en place d'une bonne gouvernance peut contribuer à

• Renforcer la confiance des parties prenantes
• Réduire les risques
• Améliorer la performance de l'entreprise et
• Favoriser sa croissance à long terme.

10.5. Comment adopter une saine gouvernance d’entreprise ?

Une gouvernance d'entreprise saine est essentielle pour assurer la pérennité, la transparence, l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise. Voici quelques pratiques-clés pour y parvenir :

• Définir clairement les rôles et responsabilités des parties, des dirigeants et des parties prenantes
• Communiquer clairement et régulièrement avec les parties prenantes
• Adopter des politiques éthiques solides
• Encourager la responsabilité
• Évaluer régulièrement les performances
• Encourager la participation des parties prenantes.

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9.1. La relation entre comptabilité et fiscalité est à la fois simple et complexe

La comptabilité est un système de collecte et de traitement des informations financières qui reflètent la vie de l’entreprise. Ces informations sont présentées sous forme d’états de synthèse : Les états financiers.

La fiscalité quant à elle, est un ensemble de lois définissant les impôts et les modalités de leur recouvrement par l’administration fiscale, organisme de collecte. Elle s’appuie essentiellement sur les états financiers, donc sur les informations qui animent la vie de l’entreprise.

 Nous allons montrer le lien entre la comptabilité et la fiscalité à travers les états financiers.

Les États financiers par définition, sont un état de synthèse qui présente un portrait, une image fidèle de la réalité économique, sociale et financière de l’entreprise. Ils sont la matérialité de l’ensemble des flux générés et/ou effectués par une entreprise.

Ils sont composés :

• du bilan ;
• du compte de résultat ;
• du tableau des flux de trésorerie (TFT) et ;
• des annexes.

Divers utilisateurs sont destinataires des états financiers notamment l’administration fiscale, les institutions bancaires et statistiques et les partenaires sociaux de l’entreprise.

9.2. Le bilan comptable et son importance pour la fiscalité

Le bilan comptable d’une entreprise est un tableau qui montre sa situation patrimoniale à un instant T, en général, à la clôture des comptes.​Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…).

Les informations contenues dans le bilan sont d’une importance capitale pour l'administration fiscale qui s’en sert pour vérifier, contrôler et faire des rappels de droit en cas d’insuffisance de déclaration, de fraude ou d’erreurs manifestes.

C’est par exemple le cas :

• des actifs immobilisés pour tester les dotations aux amortissements,
• des créances clients pour vérifier et croiser le chiffre d'affaires facturé et collecté contre le chiffre d'affaires déclaré dans le cadre de l'analyse de la TVA collectée et reversée et
• des dettes fournisseurs pour s’assurer de l’estimation correcte de la TVA déductible sur les achats de biens et services de la pé

Le bilan comptable est un document dont l’établissement requiert une certaine technicité, de l’expérience, de ce fait, une méthodologie structurée et organisée.

9.3. Le compte de résultat et son importance pour le fisc

Le compte de résultat est un document comptable dans lequel l'on retrouve le détail des produits générés (Comptes de classe 7) et des charges consommées (Comptes de classe 6) d’une entreprise au cours d’un exercice comptable.

Il reflète l'activité de l'entreprise et permet d'obtenir le résultat net (différence entre les produits et les charges). On sait alors si l'entreprise a fait un bénéfice ou un déficit.

Le compte de résultat, à l’instar du bilan comptable revêt d’un intérêt particulier pour le fisc pour plusieurs raisons :

• Le résultat net est cette variable qui sert de base calcul de l’impôt sur le bénéfice (BIC) ou l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

En cas de résultat bénéficiaire, l’entreprise est redevable d’un impôt sur le bénéfice correspondant à 25% du résultat après prise en compte des déductions et des réintégrations extra-comptables.

En cas de déficit, on parle d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) qui se détermine à partir du chiffre d’affaires TTC réalisé.

• En outre le compte de résultat permet à l’administration fiscale de déterminer le taux de marge pour s’assurer que les charges, les produits et les stocks sont correctement évalués.
• Il permet enfin de vérifier les déclarations de régularisation annuelle d’impôts à savoir, les états 301 & 302 d’impôts sur salaires et les retenues à la source d’impôt.

Il est donc important pour toute entreprise de tenir une comptabilité correcte et régulière de sorte à avoir les données d’exploitation qui sont le reflet de sa gestion.

9.4. L’importance des notes annexées aux yeux du fisc

Les annexes sont des documents contenus dans les états financiers d'une entreprise. Elles sont vouées à aider à la compréhension et à l'interprétation des données du bilan et du compte de résultat.

Par leur définition même, ces notes fournissent à l’administration fiscale, des informations détaillés et précises qu’elle ne trouverait ni dans le bilan ni dans le compte de résultat.

Les notes annexées permettent par exemple au fisc de savoir la nature des créances et des dettes de l’entreprise ainsi que leur date d’exigibilité, la nature et le montant des impôts et taxes payés ou restant à payer au cours d’un exercice, les associés et leur prise de participation dans le capital, le nombre de salariés, leur catégorie professionnelle et même leur origine (nationale, régionale, ou hors régionale).

Les notes supplémentaires finissent de nous convaincre du pari que l’administration fiscale tire de ces notes notamment les états complémentaires DGI qui fournissent avec précisions les montant de la TVA facturée sur les ventes, les montants annuels de la TVA déductible sur les biens et services et l’état exhaustif des charges par nature.

De plus ces notes sont commentées à la lumière des actes de gestion quotidienne de l’entreprise, ce qui contribuent à faire d’elles une mine d’or aux yeux de l’administration fiscale.

Dans notre dernière publication de cette série consacrée au lien entre la comptabilité et la fiscalité, nous aborderons la question des déclarations fiscales et les traitements comptables à faire pour que la comptabilité et la fiscalité s’harmonisent.

9.5. Les déclarations fiscales et les traitements comptables à faire pour que la comptabilité et la fiscalité s’harmonisent

Les déclarations fiscales sont des documents remplis par les contribuables servant de base de calcul ou recouvrement des impôts et taxes sur une période donnée (mois, trimestre, année). Ces déclarations pour une entreprise doivent être en adéquation avec la comptabilité en ce sens que les comptes doivent être le reflet des déclarations produites.

Par exemple le chiffre d’affaires déclaré sur une période x, doit pouvoir se retrouver dans les mouvements débit du poste clients (411) pour les prestataires de services ou du poste (70) pour les entreprises de négoce. De même qu’un crédit de TVA ou une TVA due doit pouvoir se lire au débit du poste 4449 (Etat, crédit de TVA) ou du poste 4441 (Etat TVA due).

Les déclarations sont produites librement et à l’appréciation du contribuable, l’administration fiscale se réserve le droit de contrôler, vérifier la conformité des déclarations produites avec la comptabilité tenue par l’entreprise.

Cela dit, le moindre écart ou différence constatée, entre la comptabilité et les déclarations fiscales produites par l’entreprise, appelle à un contrôle de la part de l’administration fiscale. 

 La comptabilité doit donc être bien tenue, documentée et justifiée de sorte à conforter l’entreprise en cas de contrôle fiscal.

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8.1. On sait que les dispositions des articles 25.1 à 25.11 du code du travail abordent les conditions et fonctionnement des congés payés. Ces articles précisent que le salarié acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de 2.2 jours ouvrables par mois de service effectif. La durée annuelle du congé précédemment défini peut-être augmentée (d’un (1) jour ouvrable supplémentaire après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou 2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans d’ancienneté ; pour les expatriés qui ont droit à 5 jours ouvrables par mois, etc…).

8.2 Les conditions à respecter pour bénéficier des congés payés

Suivant les dispositions de l’article 25.3 du code du travail, le salarié n’a droit à ses congés payés qu’après avoir effectué un service d’une durée égale à un (1) an dans la même entreprise, à savoir douze (12) mois révolus après l’embauche ou après le retour de ses précédents congés.

Il est possible de discuter avec l’entreprise pour négocier un départ avant la durée égale à un (1) an. 

De plus, il convient de noter que le droit aux congés payés nécessite tout de même une autorisation par l’employeur afin de prendre en compte l’activité de la société et éviter de la pénaliser ou la ralentir. Enfin, le délai maximum de prise de congés peut s’étaler jusqu’à deux (2) ans, au-delà duquel, l’employeur doit pouvoir trouver une solution avec le salarié pour la prise en compte effective de ses congés payés (accumulation pris en plusieurs blocs ou remboursement en argent).

8.3. Le fractionnement des congés payés

Le principe est que le congé payé acquis par le salarié soit pris en totalité, selon le nombre de congés accumulé. Cependant, le code du travail en son article 25.6 donne la possibilité de fractionner les congés payés acquis, après échanges avec ledit salarié, à condition que le salarié bénéficie d’un repos d’au moins quatorze (14) jours consécutifs.

De plus, le rappel du salarié pendant ses congés payés et utilisés doit être pratiqué dans l’urgence absolue et ne pas faire l’objet d’une démarche quasi quotidienne. Le rappel devrait aussi être suivi de la part de l’employeur par un réajustement (rattrapage) des jours ou heures de rappel.

8.4. L’allocation de congés payés

Pendant la durée du congé payé, l’employeur doit verser au travailleur une rémunération dite « allocation de congé payé » au moment de son départ en congé comme le précise l’article 25.7 du code du travail. Cela veut dire qu’à son départ, le salarié perçoit deux (2) rémunérations et qu’à son retour, il ne percevra aucune rémunération dans le mois de retour. Certains employeurs décident de payer le congé comme un salaire pour éviter une interruption d’un mois dans le paiement des salaires. Cela doit faire l’objet d’une information générale par l’employeur et un ajustement en fin d’année. 

Le calcul de l’allocation de congé payé est effectué sur la base de l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié, suivant deux méthodes de calculs (la méthode des 12 derniers mois et la méthode référendaire). Pour déterminer le montant du congé payé, il faut tenir compte du nombre de jours calendaires (ouvrables *1,25).

8.5. L’indemnité de congé payé en cas de rupture de contrat

Suivant les dispositions de l’article 25.8 du code du travail, en cas de rupture de contrat de travail, si le salarié n’a pas pris ses congés payés acquis, une indemnité dite de congés payés est calculée sur la base des droits à congés acquis, au jour de l’expiration du contrat. Elle doit lui être versée à titre de compensation dans le calcul du solde de tout compte. Elle est due quelque soit la forme de rupture de contrat avec le salarié.

Il est donc important pour l’employeur de tenir de façon strict un registre de congés payés pour pouvoir verser en intégralité les droits acquis non utilisés par le salarié au moment de son départ. 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet à contact@mhconsultingafrica.com

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7.1. Trouver des financements pour son entreprise devient de plus en plus difficile face :

• aux incertitudes du climat économique (inflation, baisse du pouvoir d’achat des consommateurs, instabilité des marchés, etc.),
• à la qualité des dirigeants d’entreprise,
• à la difficulté de recruter de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée,
• à la pertinence des projets, etc.

Ces difficultés sont présentes à toutes les phases de l’évolution des entreprises, de la prospection au développement en passant par son exploitation.

Dans le cas plus spécifique des PME, M&H Consulting Africa, dans ses publications de cette semaine, vous partage quelques pistes pour financer son business, suivant les différentes phases d’évolution de votre activité, en s’appuyant sur l’expérience de ses clients.

Nous allons ensemble regarder :

• Le financement sur fonds propres
• Les subventions
• Les business Angels
• L’autofinancement
• Les établissements de crédit

7.2. Le financement sous fonds propres

De manière générale, les fonds propres représentent les capitaux dont disposent l’entreprise. Ces capitaux sont soit :

• Apportés par le propriétaire de l’entreprise ou encore
• Issus de l’activité économique de l’entreprise.

En phase de prospection et de création, l’entreprise est à un stade théorique et manque donc de crédibilité auprès des investisseurs et des établissements financiers. De ce fait, les sources de financement les plus sures et les plus simples à mobiliser sont :

• L’épargne de l’entrepreneur : Souvent le fruit d’économies de salaires, de revenus d’activités annexes, de rente, etc. Pour pouvoir épargner, l’entrepreneur doit être discipliné et avoir des objectifs.  

• La contribution de ses proches : peut aussi être faite sous la forme de dons, de prêts ou de prise de participations d’amis ou de membres de la famille.

Ces ressources sont bien souvent limitées, d’où l’importance pour l’entrepreneur de bien dimensionner son projet par rapport aux ressources collectées. Il est impératif de les engager dans la construction de la crédibilité et de la notoriété de son entreprise et d’avoir une bonne planification pour mieux aborder le développement de son business.  

Parallèlement, nous avons les subventions qui sont plus difficiles à obtenir, car elles nécessitent de montrer et présenter un dossier rigoureux et cohérent.

Elles sont souvent accordées sous certaines conditions et n’ont pas besoin d’être remboursées. Cependant, l’entreprise qui reçoit une subvention est légalement tenue de respecter les conditions d'octroi, à défaut, elle risque de devoir la restituer.

7.3. L’autofinancement

En phase d’exploitation, l’entreprise peut s’appuyer sur l’autofinancement, qui est issu :

• Des bénéfices générés par l’activité, et
• De la bonne gestion de sa trésorerie (principalement utilisée pour gérer l’exploitation).

Dans le premier cas, l’entreprise doit mettre en réserve les bénéfices issus de son activité, en suivant sa politique de développement et les engagements pris vis-à-vis de ses proches lors de la mise à disposition des fonds.

Dans le second cas de figure, la gestion de la trésorerie peut se faire par une bonne négociation de longs délais de règlement des fournisseurs et une collecte des règlements clients dans des délais plus courts.

Une bonne planification de votre activité, basée sur un plan d’affaire structuré et cohérent, suivie d’une bonne gestion de trésorerie vous permettra de mieux conquérir la bourse des Business Angels et des établissements de crédit.

7.4. Les business Angels et les Etablissements de crédit

A. Les business Angels

Les business Angels sont des personnes physiques avec d’importants revenus qui souhaitent injecter une partie de leur patrimoine financier dans des entreprises à fort potentiel (peu importe la phase du cycle de vie de l’entreprise).
Le principal avantage est qu’en plus de financer votre projet, ils disposent d’une solide expérience en tant qu’entrepreneur et d’un carnet d’adresses fourni, facilitant ainsi l’activité et la prise de décision dans l’entreprise.
Le plus grand inconvénient est que tous cherchent à dégager une plus-value substantielle dans des délais relativement courts (vendent leur participation en moyenne après 2 à 5 ans).

B. Les établissements de crédit

Pour financer son projet, l’entreprise peut recourir à un organisme de microcrédit ou un emprunt bancaire.

1. Le microcrédit

A l’origine, la microfinance a été conçue pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès aux financements bancaires. Les conditions d’accès aux prêts des microfinances sont moins rigides que celles des établissements bancaires, à savoir :

• La motivation, l’expérience, la compétence du porteur de projet
• Le chiffre d’affaires, le potentiel, l’implantation du projet
• La capacité de remboursement 

Le microcrédit est adapté pour les petits financements car le taux d’intérêt est plus important que celui d’un établissement bancaire.

2. Les banques

Les banques peuvent être sollicitées durant tout le cycle de vie de l’entreprise, de la prospection au développement.
Toutefois, les banques vont se rassurer sur les éléments suivants :

• La crédibilité du projet : existence d’un marché, équipe de direction, connaissance du secteur, etc.
• L’existence d’actifs à financer ou sur la base des flux de trésorerie historique
• L’apport en fonds propres : cela permet une répartition équitable des risques financiers entre la banque et les porteurs de projet.

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