

Introduction
Loi de finances n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l’Etat pour l’année 2020, publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur le 02 janvier 2020.
Le budget de l’Etat pour l’année 2020 se porte à 8 061 013 330 830 FCFA.
L’Annexe Fiscale 2020 contient 29 articles autour de cinq (5) catégories de mesures énoncées par le Gouvernement, à savoir :
Dans le but d’encourager et de soutenir l’implantation d’unités industrielles dans le pays, il est décidé d’exonérer les entreprises de transformations des produits agricoles en produits finis de :
Afin de faciliter l’installation d’unités de production pharmaceutiques, il est décidé d’exonérer de droits de douane et de TVA, les équipements, matériels et outillages avec leurs pièces détachées, et des intrants nécessaires à la fabrication de médicaments ainsi que des emballages servant au conditionnement des médicaments fabriqués.
Ces mesures n’empêchent pas l’application de dispositions plus favorables du code des investissements.
Dans le but d’inciter les entreprises à investir dans les activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation, les avantages suivants sont accordés aux entreprises privées dont au moins 15% de leurs charges sont exclusivement affectées aux activités de R&D et d’innovation, ou aux personnes physiques ou morales dont la profession est de prendre des parts dans le capital de ce type d’entreprises et les revendre sous 5 ans.
Les avantages fiscaux sont les suivants:
Ces mesures n’empêchent pas l’application de dispositions plus favorables du code des investissements.
Afin d’étendre les mesures de faveur pour les entreprises embauchant des ivoiriens en CDI, il est décidé de permettre aux entreprises qui embauchent des ivoiriens en CDD (contrats de 12 à 24 mois) de bénéficier des mêmes avantages et crédits d’impôts, à savoir :
Pour permettre le développement de pôles économiques hors du district d’Abidjan, il est décidé d’accorder jusqu’au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales temporaires de 5 ans sur l’impôt BIC et la patente.
Ces mesures n’empêchent pas l’application de dispositions plus favorables du code des investissements.
Le taux de droits d’accises applicables aux produits du tabac est relevé de 37% à 38%.
Tout d’abord, il est décidé de préciser le type de sociétés qui sont concernées par la déclaration Pays par Pays à produire dans le cadre de l’obligation de documentation des transactions internationales intragroupes (article 23).
Puis, il est précisé que dans le cadre de l’amélioration de la transparence fiscale, les bénéficiaires effectifs des personnes morales sont responsables de tenir à jour et produire un registre de titres. Leur définition implique une participation de contrôle dans la société concernée et aussi de faire référence aux Normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI).
Enfin, il est décidé d’instaurer une obligation de déclaration des fiducies, trusts et autres constructions juridiques similaires créées à l’étranger, à la charge de leurs gestionnaires établis en Côte d’Ivoire (article 24).
Il est décidé de ne pas sanctionner les opérateurs économiques qui exercent sans être encore immatriculés auprès de l’administration fiscale en précisant que ces derniers ne paieront que les impôts exigibles à compter de leur immatriculation.
Il est décidé de suspendre l’impôt minimum forfaitaire (IMF), jusqu’au 31 décembre 2020, payable quand une entreprise a un résultat déficitaire ou dont l’impôt sur les bénéfices est inférieur à l’IMF.
L’exonération temporaire d’impôt BIC en faveur des entreprises qui reprennent une société en difficulté est aussi étendue aux entreprises qui reprennent d’autres sociétés en location-gérance (plutôt qu’une reprise pure et simple).
Il est décidé d’accorder un crédit d’impôt fixé à 10% du montant des investissements et plafonné à 50% des bénéfices sur une période de 4 exercices aux entreprises de recyclage de déchets.
Il est décidé d’abroger la disposition qui prévoyait la suppression de la taxe pour le 31 décembre 2019. Par conséquent, la taxe spéciale d’équipement est maintenue.
Pour éviter la concurrence déloyale entre les services traditionnels de télévision et les opérateurs du marché du cinéma, il est décidé d’instituer une taxe sur la diffusion de vidéos à la demande, au taux de 3% sur le montant hors taxe du prix payé par le client en contrepartie de la mise à disposition de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au moyen de procédé de communication électronique.
Il est décidé d’étendre à l’ensemble des entreprises effectuant des opérations de transfert d’argent par téléphonie mobile, l’obligation d’acquitter les taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphonie mobile.
Afin de réduire la communication sur support papier entre l’administration fiscale et les contribuables, il est décidé d’autoriser l’administration fiscale et les contribuables à échanger leurs correspondances par voie électronique ayant une valeur juridique probante, pour les demandes suivantes:
Il est décidé :
Il est décidé d’étendre la procédure de l’attestation unique annuelle d’exonération de TVA, disponible pour les entreprises des secteurs minier et pétrolier ainsi qu’aux sous-traitants des entreprises minières, aux entreprises relevant de la DGE.
Il est décidé d’autoriser le recouvrement des taxes perçues par les collectivités locales par voie électronique, selon les modalités définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Dans le secteur forestier, il est décidé de prévoir, en cas de livraison à soi-même, la fixation par arrêté ministériel, de la base à retenir pour la taxe sur les ventes de bois en grumes et de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier. De plus, les tarifs des taxes forestières, payables par année, sont réaménagés.
Il est décidé de soumettre le bailleur de l’immeuble faisant l’objet de bail emphytéotique à l’impôt sur le revenu foncier en raison du revenu qu’il perçoit et le preneur à l’impôt sur le patrimoine foncier, sur la base des constructions édifiées.
Il est décidé d’autoriser l’Administration fiscale, lorsqu’elle estime au cours d’un contrôle de comptabilité, que des revenus importants ont été abusivement transférés de l’entreprise à une personne qui lui est directement ou indirectement liée (actionnaire ou dirigeant), de procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble de cette personne physique.
En cas de fraude, l’amende est de 50% du montant concerné.
Afin de poursuivre la dynamique de dématérialisation, il est décidé de permettre aux centres de gestion agréés, structures d’encadrement des contribuables à faible capacité administrative et comptable, de souscrire les déclarations de leurs adhérents par voie électronique.
Il est décidé d’instituer une taxe à l’exportation sur la noix de cola en remplacement du DUS et du droit d’enregistrement. Le tarif de la taxe est fixé à 10,2 francs par kilogramme de noix de cola exportée.
Il est convenu d’aménager les règles concernant les structures chargées du recouvrement de la vignette, hors de la SICTA (société ivoirienne de contrôles techniques automobiles).
Il est décidé d’aménager les dispositions de la taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales (2%) pour que la taxe s’applique dès la facturation en ce qui concerne les ventes ou fournitures de télécommunication en mode prépayé.
Il est décidé de proroger la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu jusqu’à l’opérationnalisation effective de l’outil de gestion de cet impôt.
Il est confirmé que les simples signalétiques figurant sur les véhicules de transport des personnels des entreprises ainsi que les signalétiques sur les façades des locaux des entreprises sont exclues du champ d’application de la taxe sur la publicité.
Il est décidé d’étendre aux immeubles appartenant aux sociétés civiles de copropriété non productifs de revenus, le taux d’impôt foncier applicable aux immeubles non productifs de revenus appartenant aux personnes physiques.
De plus, le montant de la taxe sur les excédents des montants des cautions et avances sur les loyers est passé à 300%.
Loi de finances n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019, publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2018 et entrée en vigueur le 2 janvier 2019.
Contient 36 articles autour des cinq (5) catégories de mesures énoncées par le Gouvernement :
Afin d’assister les PME ivoiriennes (Petites et Moyennes Entreprises avec un chiffre d’affaires annuel TTC de moins d’un milliard de FCFA de chiffre d’affaires) et les aider à être plus compétitives, il est proposé :
Mêmes procédures et mêmes conditions de délai que la vérification générale ordinaire de comptabilité.
Des droits simples seront exigés des contribuables mais sans paiement des pénalités.
Le contrôle fiscal ultérieur ne peut porter que sur la période non couverte par le contrôle sans pénalités.
Les articles 179, 280 et 619 du Code général des Impôts et les dispositions du Livre de Procédures fiscales sont modifiés dans ce sens.
Les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) utilisent le gas-oil, les huiles et graisses pour leurs activités sans pouvoir déduire la TVA à l’achat, ce qui leur crée d’importants crédits de TVA non remboursables.
Il est proposé de leur permettre de déduire la TVA grevant leurs achats à hauteur de 95% de la TVA supportée figurant sur la facture d’achat.
Dues aux difficultés traversées par certaines exploitations agricoles (ananas, produits hévéicoles), il est proposé de réduire le taux du prélèvement de 2,5 % à 1,5% pour les produits hévéicoles et l’ananas sur la période allant de 2019 à 2021.
Les taux concernant le bois en grumes et les produits du palmier demeurent inchangés.
Les taux modifiés sont donc comme suit :
produits du palmier à huile: 1,5%;
ananas: 1,5 %;
produits hévéicoles: 1,5 %;
bois en grumes: 5 %.
Il est proposé de réduire les taux applicables en matière d’échanges d’immeubles comme suit :
Le retour constitue la somme ou la compensation financière versée par l’un des échangistes, lorsque les biens immeubles échangés sont d’inégales valeurs.
Les dispositions de l’article 720 du Code général des Impôts sont aménagées dans ce sens.
Afin de soutenir dans leur politique d’investissement, les sociétés fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux opérateurs de téléphonie, il est proposé de les exempter du droit sur la valeur locative et de retenir le taux de 0,7 % pour le calcul du droit sur le chiffre d’affaires de la patente dont elles sont redevables.
L’article 268 du Code général des Impôts est complété par un septième tiret.
Afin de permettre l’achèvement de la mise en oeuvre de son programme de restructuration et l’atteinte de ses objectifs, il est proposé d’instaurer au profit de la SOTRA et de ses filiales détenues à 100%, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du régime d’achat en franchise de TVA et de droits de douane.
Ce régime d’achat en franchise concerne :
En vue d’élargir l’assiette fiscale, il est proposé de soumettre aux droits d’accises au taux de 10% :
L’article 418 du Code général des Impôts est aménagé dans ce sens.
Dans le but de renforcer les moyens de l’Etat dans le cadre de sa politique de lutte antitabac, conformément aux recommandations de l’organisation mondiale de la santé, l’annexe fiscale instaure :
Afin d’inciter les entreprises à accorder une suite favorable aux demandes de stages pratiques des élèves et étudiants, il est proposé d’accorder à celles qui sont passibles de l’impôt sur les bénéfices, un crédit d’impôt annuel dont le montant est déterminé comme suit :
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la durée du stage de validation de diplôme qui est de 6 mois maximum.
Dans le but de rendre les bons et obligations du Trésor plus attractifs et d’encourager les personnes physiques à recourir à ce type d’épargne, il est proposé de supprimer l’IRC sur le revenu de ces produits inscrits en compte courant à l’Agence comptable centrale des Dépôts.
Auparavant , les taux d’IRC sur ces produits étaient de ;
Afin d’aider et encourager les organisations religieuses à faire face aux coûts des assurances qu’elles contractent, pour les multiples risques liés notamment aux vols ou aux incendies des édifices et constructions dont ils ont la gestion, il est proposé d’appliquer des taux réduits de taxe sur les contrats d’assurances :
L’annexe fiscale de 2016 a, en son article 7, institué une attestation annuelle unique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour la mise en oeuvre de l’exonération dont bénéficient les entreprises des secteurs minier et pétrolier.
Cependant les sous-traitants directs des entreprises du secteur minier n’ont pas été inclus dans cette procédure.
Il est proposé donc d’étendre le bénéfice de l’attestation unique aux sous-traitants des entreprises titulaires d’un contrat de prestations de services classées en régime minier.
L’article 355 du Code général des Impôts est aménagé dans ce sens.
Le Code général des Impôts, en ses articles 51 et 90, fixe en matière d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, un taux de 20 % pour les personnes physiques et 25 % pour les personnes morales.
Il est proposé de relever le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, à 25 % pour les personnes physiques, car ces derniers bénéficient d’une suspension de la déclaration d’impôt général sur le revenu auquel ils étaient assujettis.
Les articles 51, 64 et 90 du Code général des Impôts sont modifiés dans ce sens.
Aux termes des dispositions du Code général des Impôts, les entreprises de téléphonie acquittent, en sus de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), d’autres taxes spécifiques qui sont assises sur le chiffre d’affaires.
Il est proposé de mettre à la charge des entreprises de transfert d’argent via le téléphone mobile, l’obligation d’acquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques actuellement applicables à ces dernières.
Pour moderniser le dispositif fiscal et améliorer la traçabilité des transactions électroniques, l’Administration fiscale instaure un système de facture électronique impliquant :
La mise en œuvre des modalités de la déclaration fiscale électronique seront déterminées par arrêté du Ministre en charge du Budget.
Le LPF est aménagé dans ce sens.
Afin de doter notre pays d’un cadre juridique conforme aux normes internationales en matière de transparence fiscale lui permettant de collecter, d’exploiter et d’échanger les informations pertinentes, il est proposé :
L’article 1er de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, définit la notion de bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent de façon effective une personne morale ou une construction juridique.
La non-tenue de ce registre ou la tenue d’un registre comportant des erreurs ou des omissions sont sanctionnées par une amende.
Il est proposé de préciser la définition des territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs.
Il est proposé d’appliquer au chiffre d’affaires issu des opérations prepaid, la règle de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à la facturation, pour les entreprises de télécommunications dont certains clients, notamment ceux en mode prépayé, règlent leur crédit de communication avant consommation.
Les dispositions de l’article 361 du Code général des Impôts sont aménagées dans ce sens.
Il est proposé d’aménager le régime fiscal des comptes courants d’associés en précisant que ;
Le droit de communication général de l’administration lui permet de prendre connaissance, par correspondance ou sur place, de tous documents, informations et renseignements détenus par les personnes physiques ou morales, dans le cadre de l’exercice de leur activité.
L’avis de passage est adressé au contribuable le jour même de la première intervention, ne permettant pas ce dernier de se préparer.
Il est donc proposé de prévoir un délai de quinze (15) jours entre la date de la remise de l’avis de passage et celle de la première intervention.
Le troisième alinéa de l’article 32 du Livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé.
Le contrôle fiscal commence en Côte d’Ivoire par la remise d’un avis de vérification au contribuable, au moins cinq (5) jours avant la date de la première intervention sur place.
En pratique, le délai est trop court pour le contribuable pour préparer les informations nécessaires.
Pour renforcer les garanties accordées aux contribuables lors des contrôles fiscaux, il est proposé :
Institution pour chaque contravention constatée, c’est- à-dire lorsque les actes notariés ne sont pas présentés à la formalité de l’enregistrement dans les délais, d’une amende égale au montant des droits, sans pouvoir être inférieure à 18 000 francs.
Il est aussi proposé de subordonner l’enregistrement des actes reçus par le Chef du service du Domaine et de l’Enregistrement au visa du Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques et à une quittance de paiement des droits, délivrée par le receveur de l’Enregistrement.
De nombreuses conventions comportant diverses exonérations fiscales, notamment en matière de TVA, sont signées chaque année par les ministères et autres organismes de l’Etat alors que les projets concernés ne s’inscrivent pas toujours dans les secteurs prioritaires définis par le Gouvernement.
Dans le but de rationaliser l’octroi des avantages fiscaux, il est proposé :
Ils étaient redevables des impôts suivants: l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), les impôts assis sur les salaires et la taxe sur les contrats d’assurances, déterminés sur des bases fixées forfaitairement.
Il est proposé dans l’annexe fiscale :
Suite à la généralisation du recouvrement de l’impôt par voie électronique (paiement par téléphone mobile et au virement bancaire) et afin de pallier aux retards de paiements constatés, l’administration fiscale précise que :
Les dispositions de l’article 97 du LPF sont modifiées.
L’ordonnance n° 2013-297 du 02 mai 2013 a fixé le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels et son décret d’application a fixé l’échéance de paiement de la redevance à la fin du mois précédant la fin du trimestre.
Pour éviter les retards de paiement (paiement sur la date limite), il est proposé de fixer l’échéance du paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels au 10 du dernier mois de chaque trimestre.
Mises à jour :
L’article 169 du Code général des Impôts fait obligation aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition ainsi qu’à celles relevant de l’impôt synthétique d’effectuer au profit du Trésor public, une retenue sur le montant brut des loyers qu’elles reversent aux propriétaires d’immeubles qu’elles occupent.
Il est proposé de dispenser de la retenue, les propriétaires qui font la preuve qu’ils ont acquitté l’impôt foncier sur les immeubles concernés.
L’article173 du Code général des Impôts est modifié dans ce sens.
Il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2019, la suspension de l’obligation de déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu.
Il est proposé de fixer le délai de déclaration des droits de timbre de quittance, au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel les opérations donnant lieu au droit de timbre de quittance ont été réalisées.
L’article 879 du Code général des Impôts est modifié dans ce sens.
Le LPF prévoit la possibilité pour l’Administration de demander au contribuable tous renseignements, explications, éclaircissements ou justifications qu’elle juge utiles, en vue de l’établissement des impôts sur les revenus, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes indirectes, ce qui inclut les droits d’enregistrement et de timbre.
Il est donc proposé d’inclure les droits d’enregistrement et de timbre dans la liste des impôts pouvant faire l’objet de demandes d’éclaircissements ou de justifications.
Il est proposé d’affecter aux régions le produit de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans recouvrée en dehors du périmètre communal.
L’ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961 portant création d’une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est modifiée en ce sens.
Il est institué une taxe de salubrité et de protection de l’environnement sur l’importation des véhicules d’occasion de plus de cinq ans, dont le recouvrement sera fait par les receveurs des services des Douanes et dont les tarifs sont les suivants :
L’annexe fiscale 2013 a fixé au 1er avril de chaque année, le délai de paiement de la taxe sur les véhicules à moteur afférente aux motos.
Afin d’éviter les retards de paiement, il est proposé de fixer l’échéance pour le paiement de la vignette des motos, en fonction de la date de leur immatriculation ou de leur enregistrement pour les motocyclettes.
Il est proposé d’ajouter à la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’état récapitulatif des salaires et rémunérations versés au cours de l’année précédente, appelé « Etat 301 », le numéro de sécurité sociale attribué par la Caisse nationale de Prévoyance sociale aux personnes concernées.
L’article 127 du Code général des Impôts est complété dans ce sens.
L’annexe fiscale 2009 a institué la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier, assise et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la taxe d’abattage.
La taxe d’abattage a depuis été remplacée par la taxe sur les ventes de bois en grumes.
Il est donc proposé de redéfinir le mode de calcul de ladite taxe en appliquant un taux de 2,5% sur le montant de chaque vente de bois en grumes.
La taxe sera recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la taxe sur les ventes de bois en grumes.
Les dispositions de l’article 1134 du Code général des Impôts relatif à la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier, sont modifiées dans ce sens.