5.1. On sait que les dispositions du code du travail abordent les différents cas de rupture du contrat de travail et précise que la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit notifier sa décision à l’autre partie tout en observant un délai de préavis.
Ainsi, le contrat de travail peut prendre fin pendant la période d’essai, à l’échéance du délai fixé par les parties, par démission ou par licenciement.

5.2. La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait. La durée varie selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu sans indemnités, ni préavis et sans préjudice. L’employeur et l’employé peuvent unilatéralement décider de mettre un terme au contrat sans que la partie à l’initiative de la rupture du contrat verse une indemnité à l’autre partie.

5.3. La rupture du Contrat de travail à l’échéance du délai fixé

La rupture du Contrat de travail à l’échéance du délai fixé concerne le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à terme précis. Ce délai ne peut excéder deux (2) ans, renouvellement y compris.

L’article 15.8 du code du travail précise que le salarié a droit à une indemnité de précarité lorsque le contrat prend fin sans que ne soit conclu un contrat à durée indéterminée entres les parties. 

Cette indemnité n’est pas dû :

• Lorsque le salarié refuse la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou pour un emploi similaire comportant une rémunération au moins équivalente ;
• Lorsqu’une rupture anticipée du contrat est le fait du salarié ou lorsqu’elle est consécutive à une faute lourde du travailleur.

 5.4. La rupture du contrat de travail par démission

La démission est la volonté unilatérale de l’employé de mettre fin au contrat de travail. Généralement on parle de démission en cas d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), pour qu’elle soit valable, elle doit faire l’objet d’un écrit, être clair et non équivoque. Autrement dit, on ne doit pas avoir de doute sur la volonté réelle du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

5.5. La rupture du contrat de travail par licenciement

Le licenciement est la rupture du Contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour motif personnel ou pour motif économique.
Dans le cas du licenciement pour motif personnel, le licenciement est prononcé pour faute lourde ou pour faute grave du salarié, de ce fait l’employeur devra présenter un motif légitime afin que le licenciement ne soit pas abusif.

Dans le second cas à savoir le licenciement pour motif économique, il est effectué lorsque l’entreprise à des difficultés économiques de nature à compromettre l’équilibre financier. Ce dernier type de licenciement obéit à un formalisme plus strict que le licenciement pour motif personnel.

Lorsque le licenciement n’est pas du fait du salarié ou lorsque qu’il est effectué en cas de force majeure, le salarié licencié à droit à une indemnité de licenciement à condition qu’il ait effectué au moins 1 an de service au sein de l’entreprise. Cette indemnité n’est pas libératoire des autres indemnités de fin de contrat.

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N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet à contact@mhconsultingafrica.com

4.1. On sait que les articles 22 et 23 de l’arrêté ministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 Mars 2014 subordonnent l’obtention de la licence d'importation, fiche de déclaration à l'importation ou l'autorisation préalable à l'exportation, à l’obtention du matricule du code importateur ou exportateur (code import).

Le code import pour les professionnels est réservé aux personnes physiques ou morales ayant leur activité liée à l'importation et/ou l’exportation. Ce code est valide une année civile.

Il est délivré par les services du Ministère du Commerce, basés au Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI), soit lors de la création de la société, soit à chaque demande de renouvellement annuel. Le renouvellement peut également se faire directement auprès du Ministère du Commerce. La date limite de renouvellement est fixée au 31 Mars de chaque année.

 

4.2. L’obtention du code import est subordonnée à la constitution d’un dossier comprenant :

• Une Demande adressée à Monsieur le Directeur de la Régulation des Echanges
• Une copie du Registre de Commerce
• Une Déclaration Fiscale d’Existence (DFE)/Compte Contribuable
• Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 3 mois
• Une Fiche de code à payer
• La Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur/ gérant de la société.
• Une Procuration signée et cachetée par le responsable de la société et photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du coursier.

 

4.3. L’attestation de Régularité de Situation Fiscale (ARSF) ou Attestation de régularité fiscale (ARF) atteste de la régularité fiscale du contribuable au titre de l’année précédant celle de la demande. Elle est demandée par d’autres administrations pour :

• La constitution de dossiers de candidatures à des élections 
• Les appels d’offres
• Les paiements de l’Etat vers ses fournisseurs (sociétés de l’Etat, structures publiques ou parapubliques)
• Les transferts de siège social ou de centre d’imposition 
• L’obtention d’un agrément
• L’obtention du code importateur (voir rubrique 4.2)

L’attestation de régularité fiscale est délivrée après 72 heures par le centre des impôts de rattachement de la société. La durée de validité est annuelle sauf si l’administration qui la requiert demande une attestation plus récente pour la démarche initiée auprès d’elle.

 

4.4. Certaines attestations sont désormais délivrées pour un délai de validité de trois (3) ans. Il s’agit de :

L’attestation de régime fiscal (de clients et fournisseurs) pour prouver l’exonération au prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), délivrée en 72 heures après demande auprès du centre de rattachement de la société ;

L’attestation d’exonération de TVA pour les entreprises pétrolières, minières et les sous-traitants des entreprises pétrolières ou minières pour attester d’une exonération du paiement de la TVA sur certaines opérations réalisées. Cette attestation est fournie auprès de la Direction des Grandes Entreprises.

Les attestations d’exonération temporaire (patente, BIC et impôt foncier) pour attester que le bénéficiaire est exempté du paiement de l’impôt concerné lors de la phase d’investissement. Valides sur 2 ans, ces attestations sont délivrées par la Direction des Opérations d’Assiette.

 

4.5. Pour obtenir les différentes attestations auprès des centres d’impôts, les documents à fournir sont généralement les suivants :

• La copie de la décharge des états financiers de l’année précédente (sociétés déjà en activité)
• La copie des déclarations Etat 301 et Etat 302 de l’année précédant la demande ;
• Une copie de la déclaration fiscale d’existence ;
• Une copie du RCCM de la société ;
• La copie de la pièce d’identité du gérant ou du responsable d’entreprise ;
• Une demande à l’attention du Chef du centre des impôts concerné, précisant la raison de la demande
• Une attestation de non-redevance délivrée par le service des vérifications fiscales et des enquêtes (pour attester qu’il n’existe pas d’impayés auprès des différentes administrations)
• Une fiche de localisation obtenue auprès du cadastre.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance sur le sujet à l’adresse : contact@mhconsultingafrica.com

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

Loi de finances n°2022-974 du 20 décembre 2022 portant budget de l’Etat pour l’année 2023

Publiée au Journal Officiel n° 17, du 28 décembre 2022

Paru effectivement le 04 janvier 2023. Elle entre en vigueur le 09 janvier 2023

Le budget de l’Etat pour l’année 2023 se porte à 11 494,4 milliards FCFA.

COMPOSITION DE LA LOI

L’Annexe Fiscale 2023 contient 18 articles autour de trois (3) catégories de mesures énoncées par le Gouvernement, à savoir:

• Mesures de soutien à l’économie (4 articles)
• Renforcement de la mobilisation des ressources fiscales de l’Etat (7 articles)
• Mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal (7 articles)

MESURES DE SOUTIEN À L’ECONOMIE

1. MESURES DE SOUTIEN À L’ECONOMIE

1.1. AMENAGEMENT DU SEUIL MINIMUM D’INVESTISSEMENT REQUIS POUR BENEFICIER DE REDUCTION D’IMPOT (article 2)

Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, au profit des entreprises qui investissent leurs bénéfices en Côte d’Ivoire, dont le seuil minimum était de 100 millions de FCFA, il est décidé de réduire le seuil minimum à 25 millions de FCFA pour les PME.

1.2. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELAI DE DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (article 3)

Les opérateurs, quelle que soit la nature de leurs activités (livraisons de biens ou prestations de services), disposent d’un délai maximum de douze (12) mois pour effectuer leur déduction de TVA, en se basant sur la date de facturation de la TVA à déduire.

Cependant, cette disposition est dans certaines situations, défavorable aux prestataires de services pour lesquels l’exigibilité de la taxe (et donc la faculté de déduire la TVA) est déclenchée à l’encaissement.

Afin de permettre à tous les assujettis de bénéficier du même délai de déduction de la TVA supportée, il est proposé que le délai de douze (12) mois prévu par la loi, commence à courir à compter de la date d’exigibilité de la taxe, et non à compter de la date de facturation.

Par conséquent, le délai de douze (12) mois pour la déductibilité de la TVA s’appliquera :

A partir de la livraison de la marchandise pour les biens;

A partir du paiement de la facture pour les prestations de services;

1.3. ASSIMILATION DES OPERATIONS DE VERIFICATION ET DE CERTIFICATION DU POIDS DES CONTENEURS A DES EXPORTATIONS (article 14)

Il est proposé d’assimiler à des exportations, les opérations portant sur la vérification et la certification du poids des conteneurs destinés à l’exportation. La TVA ne s’appliquera pas à ces transactions.

Ainsi, les crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui pourraient être générés par ces opérations seront éligibles au remboursement.

1.4. AMENAGEMENT DU CHAMP D’APPLICATIOlN DE LA TAXE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (article 18)

L’article 421 bis du Code Général des Impôts a institué à la charge des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes en Côte-d’Ivoire,une taxe spéciale dite «taxe sur la communication audiovisuelle » sur les messages publicitaires qu’elles diffusent sur le territoire, dont le tarif est fixé à 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée.

L’application de cette mesure étant difficile à mettre en pratique, il est proposé de limiter le champ d’application de la taxe sur la communication audiovisuelle aux seules publicités émises par les chaînes étrangères appartenant au même groupe d’entreprises que l’opérateur installé en Côte d’Ivoire qui en assure la diffusion.

RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES

2. RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES

2.1. RELEVEMENT DU TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES PRODUITS DU TABAC (article 4)

Dans son processus de conformité progressive aux dispositions communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, le Gouvernement a décidé de relever le taux des droits d’accises de 40% à 41%, sur les tabacs.

2.2. AMENAGEMENT DU TARIF DE LA TAXE AEROPORTUAIRE APPLICABLE AUX EMBARQUEMENTS A DESTINA- TION DE L’ETRANGER (article 5)

Il est proposé de réduire le tarif de taxe maximum de 5000 francs à 1000 francs sur les taxes portuaires et aéroportuaires sur les passagers embarquant dans un port ou un aéroport à destination de l’intérieur du pays ou à l’étranger, afin de rehausser la compétitivité des plateformes portuaires et aéroportuaires ivoiriennes.

2.3. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU MODE DE PERCEPTION DES DROITS DE TIMBRE DE QUITTANCE (article 6)

Afin de simplifier la procédure de souscription des déclarations et paiement des droits de timbre de quittance pour les entreprises qui disposent de plusieurs établissements sur le territoire national (et qui ne peuvent pas souscrire par établissement auprès de la recette de l’Enregistrement du lieu de résidence), il est proposé d’autoriser les entreprises à effectuer une déclaration unique de ces droits pour l’ensemble des quittances émises sur le territoire national. Cette déclaration est accompagnée d’un état récapitulatif faisant ressortir les droits à acquitter pour chaque établissement.

2.4. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX ETATS DES IMPORTATIONS, DES ACHATS LOCAUX ET DES VENTES AUX REVENDEURS EN L’ETAT (article 8)

La loi oblige les commerçants exerçant l’activité d’achat-revente ainsi que les importateurs à communiquer à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours suivant l’échéance de chaque trimestre civil :

• un état des importations ;
• un état des achats locaux ;
• un état des ventes aux revendeurs locaux en l’état.

Au regard de la dématérialisation des procédures, il est par conséquent proposé que ces états susvisés soient transmis par les entreprises concernées, uniquement à la demande de l’Administration, dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication.

2.5. INSTITUTION DE DROITS ET D’AMENDES EN MATIERE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT (article 9)

Il est proposé d’intégrer dans le dispositif des procédures l’occupation du domaine public de l’Etat et de fixer les droits y afférents.

Par ailleurs, dans le but de préserver la qualité des infrastructures routières et d’en assurer l’entretien, il est proposé d’instituer des amendes visant à sanctionner les actes de dégradations dont elles font l’objet.

Ces amendes s’appliquent sans préjudice de la prise en charge des frais de réparation de ces dommages par leurs auteurs.

Il est perçu des droits sur les demandes d’actes relatifs à l’occupation du domaine public de l’Etat aux tarifs définis dans le tableau ci-après :

Nature des demandes		Tarifs en francs CFA
	Particuliers	Personnes morales	Stations-service
Demande d’occupation du domaine public de l’Etat	101 000	201 000	301 000
Demande de déclassement d’une parcelle du domaine public de l’Etat	701 000	2 001 000
Demande d’ouverture de tranchée ou de fonçage en traversée ou le long de la voie sur le domaine public de l’Etat	301 000	501 000
Demande de bail emphytéotique administratif	301 000	701 000
Demande de renouvellement d’occupation du domaine public de l’Etat	101 000 par acte d’occupation temporaire ou constitutif de droit réel	201 000 par acte d’occupation temporaire ou constitutif de droit réel	701 000 par acte d’occupation temporaire ou constitutif de droit réel sur le domaine public de l’Etat

 

Il est institué des amendes sanctionnant l’occupation du domaine public de l’Etat sans autorisation préalable et la dégradation dudit domaine, fixés comme suit:

Nature des demandes		Montant de l’amende en francs CFA
	Particuliers	Personnes morales	Stations-service
Occupation non autorisée du domaine public de l’Etat	100 000	500 000	1 000 000
Tranchées ou fonçage pour passage de réseau non Autorisés	1 000 000 par mètre linéaire avec saisie de matériels jusqu’au paiement de l’amende. En cas de non-paiement de l’amende dans un délai de 3 mois à compter de la saisie, il est procédé à la vente du matériel saisi.
Non renouvellement de demande d’arrêté d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat	100 000	300 000
Non renouvellement de demande d’arrêté d’occupation constitutif de droit réel	300 000	700 000
Stationnement prolongé de matériel roulant sur la voie Publique	100 000 francs par mois ou fraction de mois. Les modalités seront précisées par arrêté du Ministre en charge des Routes.
Destruction de feux tricolores	6 000 000 de francs
Destruction de panneaux de signalisation verticale et autres installations	500 000 francs par panneau endommagé
Destruction de glissière de Sécurité	500 000 francs par mètre linéaire
Déversement de substances nocives pour la chaussée et/ou ses dépendances	2 000 000 de francs par mètre carré ou fraction de mètre carré de chaussée dégradée avec saisie de matériels jusqu’au paiement de l’amende. En cas de non-paiement de l’amende dans un délai de 3 mois à compter de la saisie, il est procédé à la vente du matériel saisi.
Apposition d’affiche sur les ouvrages publics	20 000 francs par mètre carré ou fraction de mètre carré.

 

2.6. EXTENSION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DES FLUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC AUX ACTIVITES DE MONNAIE ELECTRONIQUE (article 16)

La loi autorise l’Administration à installer et à exploiter sur les réseaux des opérateurs de téléphonie, un mécanisme de contrôle des flux de communications.

Il est proposé d’étendre le mécanisme de contrôle de ces flux de communications/flux monétaires aux autres activités TIC, incluant les activités de monnaie électronique.

2.7. AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT (article 17)

Afin de clarifier le statut des produits pétroliers réalisés par la SIR, il est proposé d’exonérer de la taxe spéciale d’équipement, toutes les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées par la SIR et de ne soumettre à ladite taxe au taux de droit commun de 0,1%, que le chiffre d’affaires résultant de la vente des seuls produits accessoires.

Par ailleurs, il est proposé de préciser expressément dans le dispositif en ce qui concerne les exportations de café-cacao que l’exonération de la taxe spéciale d’équipement ne porte que sur l’exportation des fèves brutes de ces produits.

MESURES TECHNIQUES ET DE RATIONALISATION DU DISPOSITIF FISCAL

3. MESURES TECHNIQUES ET DE RATIONALISATION DU DISPOSITIF FISCAL

3.1. RELEVEMENT DU MONTANT DE L’IN- DEMNITE DE TRANSPORT EXONEREE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES TRAITE- MENTS (article 1)

L’ordonnance n°2007-488 du 31 mai 2007 ainsi que par arrêté on fixé les montants suivants d’indemnité de transport :

• Abidjan : 30 000 francs ;
• Bouaké : 24 000 francs ;
• Autres villes : 20 000 francs.

Il est proposé de fixer l’indemnité mensuelle de transport exonérée d’impôt sur les traitements et salaires prévus par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Emploi et du Ministre chargé du Budget.

3.2. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEFAUT DE RETENUE A LA SOURCE (article 7)

En cas de défaut de retenue à la source, le paiement d’une amende équivalant au montant de la retenue non effectuée ainsi que la réintégration au bénéfice imposable à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la charge objet de la retenue.

Par ailleurs, en cas de différé de paiement, il est appliqué une amende de 10 % des sommes dont le versement a été différé.

En pratique, la réintégration de la charge objet de la retenue s’avère excessive. Il est par conséquent décidé de supprimer la réintégration de la charge. Les autres sanctions sont maintenues.

3.3. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET A L’IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIERES (article 10)

Le régime fiscal des organismes de gestion collective en valeurs mobilières ne concerne à ce jour que les revenus des actions, des parts d’intérêts, des obligations, des parts et actions d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et toute autre forme de placement collectif agréé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ainsi que les plus-values de cession desdites valeurs mobilières.

Le dispositif fiscal ivoirien ne visant que les OPCVM, à savoir les sociétés d’investissement, les fonds communs de placement et les clubs d’investissement, il est proposé d’harmoniser le dispositif fiscal ivoirien avec la réglementation communautaire en prenant en compte toutes les formes de placement collectif en valeurs mobilières agréées par le CREPMF, à savoir entreprises d’investissement à capital fixe.

3.4. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION (article 11)

Avec la digitalisation des procédures et le relèvement du chiffre d’affaires du régime concerné, Il est décidé d’étendre aux entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition (RSI), la périodicité mensuelle de déclaration et de paiement des impôts et taxes, à savoir ITS, TVA, TSE, BNC, et autres...

3.5. RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES DANS LE CADRE DU CONTROLE DES PRIX DE TRANSFERT (article 12)

Il est fait obligation aux entreprises ivoiriennes effectuant des transactions internationales intragroupes et relevant des directions des grandes et des moyennes entreprises, l’obligation de production du fichier principal et du fichier local.

Les deux fichiers doivent être tenus en langue française sous format papier et/ou dématérialisé et produits à toute réquisition de l’Administration fiscale lors des opérations de contrôle.

Le défaut de communication sur place total ou partiel des documents et informations, trente (30) jours après une mise en demeure de l’Administration, est sanctionné par une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées avec un minimum de 10 000 000 de francs CFA.

Le fichier principal (qui concerne les informations du groupe) doit comprendre:

• un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles ;
• une liste et une description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à l’exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement. Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intragroupes ;
• les sources importantes de bénéfices du groupe ;
• une description de la chaîne d’approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe ;
• une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus ;
• une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c’est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;
• une description des opérations importantes de réorganisations d’entreprises ainsi que d’acquisitions et de cessions d’éléments d’actif intervenues au cours de l’exercice ;
• une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels. Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement;
• une liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ;
• une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition de couts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;
• une description générale des éventuels transferts importants de parts d’actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes ;
• une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ;
• l’identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective ;
• une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ;
• les états financiers consolidés annuels du groupe pour l’exercice fiscal s’ils sont préparés par ailleurs à des fins d’information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;
• le cas échéant, une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions rendus par des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices du groupe entre pays.

Le fichier local (qui concerne les informations de la société ivoirienne) doit comprendre:

• une description de la structure de gestion et un organigramme de l’entreprise ivoirienne ;
• une description des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en oeuvre, en indiquant notamment si l’entreprise a été́ impliquée dans ou affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels pendant l’exercice ou l’exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l’entreprise ;
• une description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant sur des actifs incorporels ;
• les montants des paiements et recettes intragroupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l’entreprise ivoirienne, ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;
• une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu’elles entretiennent avec l’entreprise vérifiée ;
• une copie de tous les accords intragroupes importants conclus par l’entreprise vérifiée ;
• une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l’entreprise ivoirienne et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents ; une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;
• le cas échéant, une indication de l’entreprise associée qui a été choisie comme partie testée et une explication des raisons de cette sélection;
• une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert ;
• le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée ;
• une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l’indication de la source de ces informations ;
• une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée le cas échéant, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux ;
• une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établi conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue ;
• une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ;
• le cas échéant, une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions d’autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l’entreprise vérifiée ;
• les états financiers annuels de synthèse de l’entreprise ivoirienne ;
• des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;
• des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées avec l’indication des sources d’où ces données sont tirées.

3.6. MISE EN COHERENCE DU DISPOSITIF DE LA CONTRIBUTION NATIONALE AVEC LA FISCALITE APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (article 13)

Suite à la réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises, il est décidé de corriger les groupes de mots suivants: « Taxes forfaitaires des petits commerçants et artisans » par « Taxe communale de l’entreprenant ».

3.7. AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES RELATIVES A LA DIGITALISATION DU CONTROLE FISCAL (article 15)

Il est apparu nécessaire de renforcer et d’amélioration la traçabilité des échanges des documents lors du contrôle fiscal, ce pourquoi l’Administration Fiscale a initié la digitalisation des procédures de contrôle fiscal.

Il est décidé de rendre obligatoire l’échange des documents par voie électronique entre l’Administration et les contribuables vérifiés et de donner la possibilité au contribuable de demander l’annulation des impositions issues d’un contrôle fiscal en cas de non–respect de cette procédure.

Par ailleurs, en cas de difficultés techniques liées au système d’information de l’Administration ou du contribuable, le Directeur Général des Impôts peut suspendre la procédure dans un délai de dix (10) jours ou pour le contribuable, dans un délai de trois (3) jours par courrier adressé au Directeur Général des Impôts.

Il convient de noter que les délais de contrôle fiscal selon le livre de procédures fiscales s’en trouvent rallongés par les mêmes périodes de suspension.

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Sommaire

INTRODUCTION

Loi de finances n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l’Etat pour l’année 2022

Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2021,

Paru effectivement le 31 décembre 2021.

Elle est entrée en vigueur depuis le 04 janvier 2022.

Le budget de l’Etat pour l’année 2022 se porte à 9 901 072 348 791 FCFA.

 

COMPOSITION DE LA LOI

L’Annexe Fiscale 2022 contient 26 articles autour de quatre (4) catégories de mesures énoncées par le Gouvernement, à savoir:

• Renforcement de la mobilisation des ressources fiscales de l’Etat (8 articles)
• Mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi (8 articles)
• Mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal (4 articles)
• Autres mesures (5 articles)

 

RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES

1.1. Aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises (article 5)

Dans son processus de conformité progressive aux dispositions communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, le Gouvernement a décidé de relever le taux des droits d’accises de 39% à 40%, sur les tabacs, et appliquer ce taux sur la cigarette électronique, les pipes et leurs parties, les préparations pour pipes, les produits et matériels de la chicha et de la cigarette électronique.

Par ailleurs, il est décidé de réduire le taux de droit d’accises de 50% à 15% sur les produits cosmétiques contenant de l’hydroquinone.

1.2. Aménagement des dispositions fiscales relatives aux transactions intragroupes (article 6)

Il est fait obligation, sous réserve des dispositions des conventions internationales, aux entreprises ivoiriennes qui versent des rémunérations à des prestataires de services non-résidents, d’effectuer la retenue à la source sur les BNC (art 92 du CGI) et/ou d’appliquer la TVA pour le compte de tiers ( art 442 du CGI), sur les sommes inscrites dans un compte de charge ou au crédit d’un compte de tiers, non payées après une période de deux (2) ans.

Par ailleurs, les sommes comptabilisées doivent figurer sur l’état des transactions intragroupes (ETII), ainsi que la description de la méthode employée par l’entreprise pour la détermination de ses prix de transfert, sous peine de rejet de la déclaration.

1.3. Aménagement de la fiscalité applicable à certains produits agricoles (article 12)

Afin de ne pas complexifier les impositions dans le secteur hévéicole, il est proposé de substituer à la taxe sur le caoutchouc granulé spécifié ainsi qu’au prélèvement à titre d’impôt sur les bénéfices des producteurs de produits hévéicoles, une taxe unique sur les exportations de caoutchouc à la charge des exportateurs de caoutchouc granulé spécifié et de fonds de tasse, au taux de 1,5% du prix de référence du caoutchouc sec sur le marché international et prélevée au cordon douanier.

De plus, une retenue à la source à titre d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à la charge des exportateurs de noix de cajou brute est instituée au tarif de 5 Francs par kilogramme de produit exporté.

1.4. Institution d’une taxe sur les jeux de hasard (article 17)

Afin de soumettre le produit des jeux de hasard à une taxation effective, il est prévu une taxe de 5% sur le produit net des opérations de ventes, de commissions et de courtage portant sur les jeux de hasard.

1.5. Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux taxes forestières (article 19)

Dans le but d’alléger la charge fiscale des entreprises du secteur forestier relevant du régime réel normal d’imposition et d’appréhender les ventes de bois en grumes effectuées dans les forêts classées, il est proposé de supprimer la taxe sur les ventes de bois sur pied et d’étendre le champ de la taxe sur les ventes de bois en grumes (taux de 5%) aux ventes des essences ligneuses issues des forêts classées, des périmètres d’exploitation forestiers ou autres concessions forestières destinées aux scieries locales.

1.6. Aménagement de la taxe spéciale sur certains produits en matière plastique (article 21)

Dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité et la protection de l’environnement, il est décidé d’étendre la taxe spéciale sur certains produits en matière plastique, au tarif de 50 Francs par kilogramme, à tous les emballages en plastique mis sur le marché par les importateurs et les industries locales.

1.7. Aménagement de l’affectation du produit de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur et de la patente transport (article 22)

Il est proposé d’affecter à l’Autorité de la Mobilité urbaine dans le grand Abidjan (AMUGA) et l’Autorité de Régulation du Transport intérieur (ARTI), une quote-part du produit de certaines taxes ayant un rapport avec le transport.

1.8. Institution du régime fiscal des entreprises d’investissement à capital fixe (article 23)

Un certain nombre d’exonérations fiscales sont prévues pour favoriser la création des entreprises d’investissement à capital fixe, tel que prévu au sein de l’UEMOA, comme suit:

• exonération de l’impôt BIC pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de création de la société (sous certaines conditions);
• exonération de l’impôt IRVM pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de création de l’entreprise;
• exonération de droit d’enregistrement en cas d’augmentation, réduction de capital ou dissolution des entreprises ;
• exonération sous certaines conditions des plus values de cessions des titres.

 

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET À L’EMPLOI

2.1. Renforcement du dispositif d’incitation fiscale à l’innovation en matière de brevets et de procédés de fabrication (article 3)

Il est prévu de rehausser le taux de crédit d’impôts pour l’acquisition de brevets et procédés de fabrication nouveaux pour les petites et moyennes entreprises de 20% à 30%.

2.2. Aménagement du droit sur le chiffre d’affaires des cabinets annexes de vétérinaires (article 13)

Pour encourager l’installation des cabinets annexes de vétérinaires dans les zones rurales, il est décidé qu’en matière de contribution des patentes, seul le droit sur la valeur locative des cabinets annexes sera pris en compte.

Par ailleurs, le droit sur le chiffre d’affaires du cabinet vétérinaire principal est déterminé sur la base du chiffre d’affaires total réalisé par le cabinet.

2.3. Prolongation de la durée de validité de l’attestation de régime fiscal en matière d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (article 14)

Dans le cadre de l’obtention de l’attestation de régime fiscal de clients et fournisseurs dans le but de prouver l’exonération au prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), il est proposé de prolonger d’un (1) an à trois (3) ans, le délai de validité des attestations de régime fiscal délivrées par la Direction générale des Impôts.

Toutefois, la délivrance de cette attestation doit tenir compte de la situation du contribuable concerné au moment de la demande.

2.4. Mesures fiscales en faveur de la micro assurance (article 15)

Afin de permettre aux populations défavorisées de se prémunir contre certains risques de la vie, il est proposé de soutenir les opérations de micro assurance en :

• Réduisant de 50% les taux de la taxe sur les contrats d’assurances applicables aux contrats de micro assurance;
• Réduisant de 18 000 FCFA à 5 000 FCFA, le droit fixe des droits d’enregistrement sur les conventions de micro assurance;
• Appliquant le taux de 5% de la taxe sur les opérations bancaires applicable aux agios bancaires des crédits consentis aux petites et moyennes entreprises pour les besoins de leurs activités.

2.5. Aménagement des dispositions relatives à la fiscalité foncière (article 16)

l est proposé de ramener du 15 février au 15 janvier, les déclarations foncières des entreprises et personnes morales relevant des Directions régionales des Impôts.

En cas de cession immobilière, l’impôt n’est maintenant dû que par le cessionnaire et par le notaire qui ont l’obligation de produire auprès du Service d’assiette de l’Impôt foncier compétent, les informations relatives à l’immeuble cédé.

De plus, dans le cadre de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, le terrain borné concédé ou attribué non imposé pendant trois (3) années ne peut plus être dispensé de l’imposition entre les mains d’un nouvel acquéreur.

Enfin, le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier applicable aux constructions inachevées et inscrites au bilan des sociétés passe de 15% à 10%.

2.6. Institution d’une taxe sur la communication audiovisuelle (article 20)

Il est proposé d’instituer une taxe spéciale dite « taxe sur la communication audiovisuelle » sur les messages publicitaires des entreprises non-résidentes, diffusés en Côte d’Ivoire au taux de tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée.

Cette taxe est acquittée par le diffuseur en Côte d’Ivoire de ces messages publicitaires, quel que soit le moyen de diffusion.

2.7. Institution d’une obligation de déclaration des procès-verbaux des assemblées générales d’entreprises (article 24)

Afin de garantir que les procès-verbaux des assemblées générales qui procèdent notamment à l’affectation du Bénéfice soient enregistrés, il est fait obligation aux entreprises de déclarer tous les procès verbaux des assemblées générales.

2.8. Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives à la formation, à l’apprentissage et à l’emploi (article 2)

Il est proposé d’étendre le crédit d’impôt accordé dans le cadre des contrats d’apprentissage, aux entreprises qui concluent avec des personnes, un contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

De plus, pour assouplir les conditions d’octroi du crédit d’impôt pour création d’emplois accordé aux entreprises, il est proposé de limiter les documents à produire :

• à la déclaration des salariés nouvellement embauchés à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) par l’employeur;
• au certificat médical qui doit être délivré par un médecin spécialiste du travail.

 

MESURES TECHNIQUES ET DE RATIONALISATION DU DISPOSITIF FISCAL

3.1. Aménagement des dispositions relatives à la réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises (article 1)

Suite à la réforme des régimes d’imposition effectué dans la loi de finances 2021, il a été remonté un certain nombre d’incohérences et traitements inégaux entre les régimes d’imposition.

Pour y remédier, Il est proposé :

• de réduire de 7 % à 6%, le taux de droit commun prévu pour la détermination de l’impôt des microentreprises et de leur accorder la possibilité de se faire suivre par un cabinet d’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés.

Ainsi, pour les adhérents des centres de gestion agréés et ceux dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables ayant signé une convention avec la Direction générale des Impôts, le taux est ramené à 4 % au lieu de 5 %.

Par conséquent, les minima de perception des impôts cumulés des régimes réel simplifié et réel normal seront réduits de 10 000 000 FCFA à 8 000 000 FCFA et de 12 000 000 FCFA à 9 600 000 FCFA respectivement;

• d’accorder aux contribuables soumis au régime des microentreprises, la possibilité d’opter pour la production des états financiers selon le système normal en ce qui concerne ceux relevant anciennement des régimes réels d’imposition qui sont reclassés à la taxe d’Etat de l’entreprenant ou au régime des microentreprises suite à la réforme ;
• d’accorder aux contribuables au régime des microentreprises, la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
• de fixer à 13,7 %, la quote-part du produit de l’impôt des microentreprises à affecter aux collectivités territoriales et au Fonds d’Entretien routier ;
• d’accorder aux contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux issus du Code général des Impôts ou du Code des Investissements avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2021 et reclassés dans un régime forfaitaire, la possibilité d’opter pour le régime du réel simplifié d’imposition afin d’épuiser les avantages dont ils bénéficiaient avant la réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises.

3.2. Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (article 8)

Il est proposé d’étendre l’assimilation à des exportations, aux opérations des consignataires maritimes et agents maritimes.

Par ailleurs, pour un traitement diligent et efficace des dossiers de demande de remboursement de crédits de TVA, il est proposé de ramener de trois (3) ans à deux (2) ans, le délai requis pour formuler une demande de remboursement de crédit de TVA.

3.3. Aménagement des dispositions relatives à la déclaration de régularisation des impôts sur les traitements et salaires (article 11)

Il est apparu nécessaire de fixer le délai de dépôt de la déclaration de régularisation des ITS (article 132) de la manière suivante :

• Pour les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises et de la Direction des moyennes Entreprises :
• au plus tard le 10 février, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières ;
• au plus tard le 15 février, pour les entreprises commerciales ;
• au plus tard le 20 février, pour les entreprises prestataires de services.
• Pour les entreprises relevant des centres des Impôts, au plus tard le 15 février.

3.4. Aménagement des dispositions du livre de procédures fiscales relatives au contrôle fiscal et au contentieux de l’impôt (article 18)

Il est apparu nécessaire d’uniformiser les délais de confirmation des redressements en les fixant à trois (3) mois pour les contrôles sur pièces et les contrôles sur place, à l’exception des contrôles ponctuels.

Par ailleurs, suite à la déconcentration de la gestion du contentieux fiscal, il est apparu opportun de donner la possibilité aux contribuables dont les contestations sont rejetées totalement ou partiellement par les Directeurs centraux ou régionaux, de porter leurs réclamations devant le Directeur général des Impôts dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

AUTRES MESURES

4.1. Rationalisation de diverses exonérations fiscales (article 4)

En vue de poursuivre la politique d’élargissement de l’assiette fiscale notamment par la réduction progressive du nombre des exonérations fiscales et des aménagements de taux d’imposition, il est proposé de supprimer :

• l’exonération de cinq (5) ans prévue en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au profit des entreprises agricoles visées par les dispositions de l’article 12 bis du Code général des Impôts.

Il est cependant précisé que les entreprises éligibles déjà créées continuent de bénéficier des avantages prévus par le Code des Investissements et par l’ordonnance n° 2019-587 du 03 juillet 2019 ;

• l’exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévue pour les sociétés coopératives de consommation ;
• l’exonération de la contribution des patentes prévue par l’alinéa 29 de l’article 280 du Code Général des Impôts ainsi que la condition liée à la prise d’un arrêté ministériel pour la mise en œuvre de celle prévue par l’alinéa 36 au profit des petites et moyennes Entreprises ;
• l’exonération prévue par l’article 217 du Code général des Impôts en matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

En ce qui concerne l’exonération des entreprises minières en matière de patente, il est proposé de supprimer le point 7 de l’article 280 du Code général des Impôts en prévoyant pour cette exonération, le remplacement des dispositions de l’article 169-d) du Code minier par celles prévues par le règlement n°18/2003/CM/UEMOA portant adoption du Code minier communautaire de l’UEMOA.

Enfin, il est proposé de limiter l’exonération de TVA prévue par l’article 355-23 du Code général des Impôts au profit des entreprises minières et pétrolières à celle prévue exclusivement par les Codes applicables à ces secteurs et d’aménager en conséquence, les dispositions de l’article 383 bis dudit Code relatives à la procédure d’attestation annuelle unique.

4.2. Précisions relatives à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des plateformes de ventes en ligne et de services numériques (article 7)

Il est proposé en matière de TVA, pour des ventes en ligne et des prestations de services numériques entrant dans le champ de ladite taxe:

• de prévoir une procédure simplifiée d’immatriculation fiscale à distance, ainsi qu’une procédure simplifiée de déclaration et de paiement à distance de la TVA exigible, pour les opérateurs de plateformes de ventes en ligne ou de prestations numériques, ne disposant pas d’installations professionnelles sur le territoire ivoirien ;
• de prévoir un régime spécifique de sanctions pour les opérateurs de plateformes numériques non établies en Côte d’Ivoire, consistant notamment en la suspension de l’accès à leur plateforme, en cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation fiscale à distance ou de non-paiement de la TVA sur leurs opérations imposables en Côte-d’Ivoire;
• de préciser expressément les règles de territorialité applicables en matière de TVA, à savoir:
• Pour les prestations rendues par les opérateurs de plateformes de services en ligne, au lieu de résidence du bénéficiaire du service;
• Pour les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de ventes en ligne ou de services numériques à l’occasion des ventes ou prestations effectuées via leurs plateformes, sur le territoire ivoirien, dès lors que l’exploitant de la plateforme numérique, le vendeur du bien ou l’acheteur, le fournisseur de la prestation ou l’utilisateur, se trouvent sur le territoire ivoirien, au moment de la vente du bien ou de l’exécution du service en ligne.

4.3. Aménagement du régime fiscal simplifié des prestataires de services pétroliers (article 9)

Pour faire suite aux stipulations pertinentes du protocole d’accord transactionnel signé le 17 décembre 2020 entre la Direction générale des Impôts et les prestataires de services pétroliers, il est proposé de préciser que les taux d’imposition uniques de 6 % et de 2,17 % susvisés selon les phases des activités, s’appliquent à l’ensemble du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire.

4.4. Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives à la réduction d’impôt sur les bénéfices en cas d’investissement en Cote d’Ivoire (article 10)

Il est décidé de porter de 10 000 000 FCFA à 100 000 000 FCFA, le montant minimum des programmes d’investissements à réaliser pour être éligible au bénéfice des dispositions de l’article 110 du Code général des Impôts.

De plus, afin de lutter contre le blanchiment et les flux illicites de capitaux, il est proposé d’exclure expressément du bénéfice des dispositions de l’article 110, les programmes d’investissements financés par des emprunts bancaires ou par tout autre moyen que le réinvestissement des bénéfices effectifs.

La preuve de l’origine des sommes investies doit être obligatoirement jointe à l’appui de la demande du bénéfice de ces dispositions.

4.5. Aménagement des dispositions relatives à la taxe pour le développement touristique (article 25)

Il est proposé de prendre en compte dans le champ d’application de la taxe pour le développement touristique, les contribuables relevant du régime des microentreprises, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires toutes taxes comprises est compris entre 50 000 000 et 200 000 000 FCFA.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

Loi de finances n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’Etat pour l’année 2021. Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2020, Paru effectivement le 04 janvier 2021. Elle est entrée en vigueur depuis le 08 janvier 2021. Le budget de l’Etat pour l’année 2021 se porte à 8 398 900 000 000 FCFA.

COMPOSITION DE LA LOI

L’Annexe Fiscale 2021 contient 33 articles autour de quatre (4) catégories de mesures énoncées par le Gouvernement, à savoir:
• Renforcement de la mobilisation des recettes fiscales de l’Etat (12 articles)
• Mesures de soutien à l’économie (5 articles)
• Mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal (11 articles)
• Autres mesures (5 articles)

RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES

1.1. Aménagement des dispositions de l’article 18-A-5 du CGI relatives à la limitation de la déduction des sommes versées entre entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe et renforcement des sanctions en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de l’état des transactions internationales intragroupes (article 1)

Afin de mettre fin aux interprétations erronées, il est expressément précisé que les sommes versées entre entreprises ivoiriennes du même groupe et dont la déductibilité est limitée à 5% du chiffre d’affaires hors taxes et 20% des frais généraux de l’entreprise versante, comprennent également les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements. Par ailleurs, pour renforcer le respect du dépôt de l’état des transactions intragroupes (ETII), en sus du rejet comme charges des sommes concernées, il est instauré une amende de 3.000.000 FCFA majorée de 100.000 FCFA par mois de retard supplémentaire.

1.2. Rationalisation des exonérations de divers impôts et taxes (article 2)

Certaines exonérations notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (pour la formation professionnelle), d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (pour les entreprises titulaires d’un permis d’exploitation minière) et de patente (location meublée) sont supprimées.

1.3. Institution d’une amende pour non production ou défaut de conformité des notes annexes aux états financiers (article 3)

Il est institué une amende de 1.000.000 FCFA, majorée de 100.000 FCFA par mois de retard sur le défaut, l’insuffisance ou l’inexactitude des notes annexes aux états financiers.

1.4. Aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises (article 4)

Dans son processus de conformité progressive aux dispositions communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, le Gouvernement a décidé de relever le taux des droits d’accises sur les tabacs, de 38% à 39%. Par ailleurs, il est décidé d’harmoniser le taux de 45% applicable aux boissons alcoolisées titrant à 35° d’alcool et plus.

1.5. Aménagement des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée à certains produits alimentaires naturels (article 6)

Il est décidé de soumettre à la TVA le riz de luxe et la viande importée au taux réduit de 9%.

1.6. Extension de la contribution des patentes aux véhicules à moteur de deux ou trois roues à usage de transport public et institution à leur charge d’une charge communale de stationnement (article 8)

Il est décidé de soumettre à la contribution des patentes les véhicules à moteur à deux (2) ou trois (3) roues exerçant dans le transport de personnes et/ou de marchandises ainsi qu’à la taxe communale de stationnement. Le droit sur le chiffre d’affaires pour les exploitants de véhicules à moteur à deux (2) ou trois (3) roues est fixé à:

• 20.000 FCFA par an pour les véhicules de transport public de personnes à deux (2) roues;
• 25.000 FCFA par an pour les véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises à trois (3) roues.

Le maximum de perception de la taxe communale de stationnement est fixée à:

• 20.000 FCFA et 25.000 FCFA par an pour les véhicules de transport public de personnes à deux (2) roues ou à trois (3) roues (district d’Abidjan);
• 15.000 FCFA et 20.000 FCFA par an pour les véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises à trois (3) roues (autres communes).

1.7. Mesures de renforcement des mesures fiscales en faveur des collectivités territoriales (article 9)

Pour renforcer les ressources financières des communes, il est institué à leur profit, une taxe communale d’occupation du domaine public maritime, lagunaire et fluvial par toute personne physique ou morale.

1.8. Imposition à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières des cessions directes d’actions ou de parts sociales (article 10)

Dans le but de permettre une fiscalisation efficiente des opérations de cessions directes d’actions ou de part sociales, il est décidé de taxer à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières les plus-values issues de la cession directe sans intermédiaire d’actions ou de parts sociales par les titulaires de ces droits. La déclaration des plus-values réalisées est à la charge du cédant.

1.9. Aménagement des dispositions relatives à la redevance pour occupation du domaine public par les stations-service (article 11)

Il est fixé un tarif minimum forfaitaire dû sur les redevances annuelles exigibles des stations-services pour l’occupation du domaine public de l’Etat en fonction de leur situation géographique comme suit:

• District d’Abidjan:
  • 1ère catégorie ............... 270.000 FCFA
  • 2e catégorie ..................300.000 FCFA
• Bouaké, Yamoussoukro, San-Pédro, Korhogo:
  • 1ère catégorie ...............180.000 FCFA
  • 2e catégorie ..................200.000 FCFA

• Chefs lieux de régions:
  • 1ère catégorie ............... 100.000 FCFA
  • 2e catégorie ..................130.000 FCFA

• Chefs lieux de départements (sous- préfectures):
  • 1ère catégorie .................. 80.000 FCFA
  • 2e catégorie .....................100.000 FCFA
• Autres localités:
  • 1ère catégorie ..................30.000 FCFA
  • 2e catégorie .....................40.000 FCFA

1.10. Exclusion des exportations par voie terrestre du bénéfice de la procédure accélérée de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (article 12)

En vue de remédier à la situation de fraude existant dans le domaine des exportations par voie terrestre, il est dorénavant exclu du bénéfice de la procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA, les opérations d’exportation par voie terrestre effectuées par les entreprises réalisant au moins 75% de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

1.11. Institution de l’obligation de l’enregistrement des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés (article 13)

Il est décidé de soumettre au droit fixe d’enregistrement de 18.000 FCFA, tous les procès-verbaux de délibération des associés et actionnaires des sociétés commerciales. L’enregistrement des procès-verbaux permettra également de les rendre opposables aux tiers.

1.12. Institution des droits d’accises sur certains produits cosmétiques (article 26)

Dans le but de se conformer à la Directive de l’UEMOA en matière de droit d’accises, il est décidé de soumettre les produits de beauté et cosmétiques ains que certains autres produits aux droits d’accises de 10%, à savoir:

• les produits de beauté ou de maquillage préparés
• les préparations capillaires
• les parfums
• les produits d’extension, ou de rajout de cheveux
• les mèches.

Il est porté à 50% pour ce qui concerne les produits de beauté et cosmétique contenant de l’hydroquinone.

MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE

2.1. Aménagement du régime des pertes sur créances irrécouvrables au regard de l’impôt sur les bénéfices (article 5)

La règle sur l’irrécouvrabilité des créances douteuses ou litigieuses dans les banques ou établissements de crédit a été réaménagée et conçoit maintenant que les créances comptabilisées par les établissements de crédit dont le recouvrement n’est pas intervenu au terme du cinquième exercice comptable suivant leur inscription en créances douteuses ou litigieuses, sont admises en déduction du bénéfice imposable, à condition que la preuve soit établie de l’échec des actions en recouvrement constaté par un officier ministériel. De plus, lesdits établissements devront produire avec leurs états financiers, l’état des créances douteuses ou litigieuses après inscription en perte, déjà transmis à la BCEAO, sous peine de rejet comme charges par l’administration fiscale.

2.2. Régime fiscal des dépôts de vente des produits pharmaceutiques et des commissions sur vente de médicaments dans le cadre de la couverture médicale universelle (article 7)

Pour assister les pharmaciens qui exploitent des dépôts de vente de produits pharmaceutiques dans les zones rurales, il est décidé de l’exonération du droit sur le chiffre d’affaires, en matière de contribution des patentes, de ces dépôts. Par ailleurs, sont exonérées de la TVA et de la taxe spéciale d’équipements, les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique destinés aux bénéficiaires de la CMU.

2.3. Suppression de l’obligation de production par les entreprises de l’état des factures reçues des imprimeurs ou fabriquées par elles- mêmes (article 24)

Est supprimée l’obligation de production de l’état des factures reçues des imprimeurs, et de celles établies par les contribuables eux- mêmes lorsqu’ils fabriquent directement leurs factures.

2.4. Précision relative à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au lait (article 28)

Concernant les catégories de lait soumises au taux réduit de 9%, il est décidé d’inclure dans ce taux réduit, le lait infantile ainsi que les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons et d’exclure de ce taux réduit, les yaourts et tout autre produit laitier.

2.5. Mesure fiscale en faveur de l’épargne longue (article 31)

Afin d’encourager l’épargne à longue durée pour le financement de l’économie, les intérêts des rémunérations versés aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie sont exonérés de l’impôt sur le revenu des créances.

MESURES TECHNIQUES ET DE RATIONALISATION DU DISPOSITIF

3.1. Aménagement des dispositions de l’article 36 du code général des impôts relatives à l’obligation de production de certains documents annexes spécifiques (article 14)

Pour les entreprises relevant des secteurs bancaire et d’assurance, il est fait obligation de joindre à leurs états financiers, les états annexes suivants:

• le détail des comptes des classes 6 et 7 du Plan comptable bancaire révisé;
• le détail des comptes des classes 61 à 68 et 70 à 77 pour les compagnies d’assurance.

3.2. Aménagement des dispositions de l’article 164 du code général des impôts relatives aux propriétés non bâties faisant l’objet de bail emphytéotique (article 15)

Il est spécifié que pour le calcul et paiement de l’impôt foncier sur les propriétés non bâties :

• en cas de bail emphytéotique, l’impôt est dû par le bailleur en raison du loyer perçu et par le preneur ou emphytéote à raison de la détention du droit de superficie;
• en cas d’usufruit, l’impôt est dû par l’usufruitier.

3.3. Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives à l’obligation déclarative des entreprises et des personnes morales en matière d’impôt foncier (article 17)

Pour l’édition des avis d’imposition en matière d’impôt foncier à transmettre aux contribuables, la date de souscription et dépôt des déclarations foncières est modifiée comme suit : - au plus tard le 10 janvier, pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières; - au plus tard le 15 janvier, pour les entreprises commerciales; - au plus tard le 20 janvier, pour les entreprises de prestations de services.

3.4. Aménagement des dispositions relatives aux mutations foncières et à la publication de certains droits de propriété foncière (article 18)

Afin de corriger diverses situations liées aux mutations foncières et à la publication de certains droits de propriété foncière, il est institué:

• à la charge du nouvel acquéreur d’un immeuble, l’obligation de produire auprès du service d’assiette de l’impôt foncier du lieu de situation de l’immeuble, copie de l’acte notarié de cession signé à cet effet, sous peine d’une amende de 500.000 FCFA;
• mis à la charge des notaires rédacteurs des actes de cession d’immeubles, l’obligation de communiquer aux services d’assiette et de recette de l’impôt foncier de rattachement desdits immeubles, les informations relatives à l’identification précise du propriétaire de ces immeubles, sous peine d’une amende de 3.000.000 FCFA;
• l’autorisation pour le Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques d’inscrire en pleine propriété les promoteurs et aménageurs immobiliers inscrits en concession provisoire qui n’ont pas achevé les formalités relatives à l’obtention de l’arrêté de concession définitive sur les immeubles qu’ils ont cédés et contre lesquels il s’avère impossible d’exercer un recours en raison de la cessation de leur activité.

Cette inscription sera faite sur demande des détenteurs d’actes de mutation sur lesdits biens et à leur frais;

• d’étendre le champ d’application de la délivrance du certificat de mutation de propriété foncière aux opérations de morcellement ou de fusion de parcelles.

3.5. Aménagement des dispositions du livre des procédures fiscales relatives au contrôle fiscal (article 19)

Afin de faire cesser les contentieux entre l’Administration Fiscale et les contribuables sur la durée de présence des vérificateurs en entreprise lors des contrôles sur place, il est décidé que:

• La date de début des opérations matérielles de contrôle soit constatée par un procès-verbal dressé par l’agent vérificateur lors de la première intervention sur place;
• Le délai de notification des redressements court à compter de la date de la première intervention sur place;
• En cas de report de la date de début des opérations matérielles de contrôle, ou de suspension temporaire de ces opérations par le contribuable ou par l’administration fiscale, les délais de notification des redressements sont rallongés d’une durée équivalente à celle du report ou de la suspension;
• En cas de délai supplémentaire requis par le contribuable pour faire ses observations sur les redressements envisagés, le délai de confirmation des redressements par l’Administration Fiscale sera également prorogé d’une durée équivalente.

3.6. Aménagement des dispositions du livre de procédures fiscales relatives au contentieux de l’impôt et à la remise gracieuse (article 20)

Les aménagements suivants sont faits dans le cadre du recours contentieux et de la remise gracieuse:

• le recours contentieux portant sur un montant maximum de 500 millions de FCFA est reçu par les Directions centrales, avec délai d’instruction de 30 jours;
• le recours contentieux portant sur un montant maximum de 100 millions de FCFA est reçu par les Directions régionales, avec délai d’instruction de 30 jours;
• le recours contentieux portant sur un montant supérieur à 500 millions de FCFA est reçu par le Directeur Général des Impôts, avec délai d’instruction de 45 jours;
• dans le délai de douze (12) mois à compter de la date de notification définitive au contribuable, le Directeur Général des Impôts peut se saisir d’office de tous les contentieux vidés par ses services et dont il juge le résultat non conforme au droit.

De plus, le délai des réclamations par le contribuable est réduit à six (6) mois (au lieu de trois (3) ans);

• la remise gracieuse doit maintenant être accompagnée de preuves, pour les personnes physiques, de leur incapacité financière à s’acquitter de leurs dettes fiscales au titre d’impôts fonciers (bulletins de salaire ou de pension, relevés bancaires,...);
• pour les entreprises, la remise gracieuse est subordonnée à la production de résultats déficitaires sur trois exercices consécutifs, ou une baisse significative du chiffre d’affaires ou des difficultés de trésorerie et ce même avec un plan de règlement.

De plus, la remise gracieuse ne portera que sur les pénalités.

• Concernant les transactions fiscales, elles peuvent concerner les droits simples et les pénalités.

3.7. Aménagement des dispositions relatives au champ d’application de la taxation d’office (article 21)

Il est précisé que la procédure de taxation d’office s’applique aussi au défaut de prélèvement des droits de timbre sur les actes, opérations ou écrits qui en sont obligatoirement passibles.

3.8. Aménagement du régime fiscal simplifié des prestataires des services pétroliers et institution d’une solidarité en matière de souscription de déclaration de cessation d’activités (article 22)

Il est d’une part, décidé d’étendre le régime fiscal simplifié des prestataires de services pétroliers étrangers aux prestataires de nationalité ivoirienne. D’autre part, les taux forfaitaires de l’impôt unique applicable à ces prestataires, assis sur une base forfaitairement établie à 10% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en Côte d’Ivoire, sont fixés comme suit:

• 6% pour les prestataires de services des entreprises pétrolières en phase d’exploration;
• 2,17% pour les prestataires de services des entreprises pétrolières en phase d’exploitation.

Enfin, les sociétés pétrolières titulaires de contrats de partage de production ayant recours aux prestataires de services pétroliers, sont maintenant solidaires de l’obligation de souscrire la déclaration de cessation des prestataires avec lesquels elles ont contracté.

3.9. Renforcement des sanctions en matière d’opposition à paiement de loyers (article 25)

Afin de faire respecter les opposition à paiement de loyers à l’encontre des propriétaires, il est décidé de prévoir une amende de 500.000 FCFA à 30.000.000 FCFA et un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans, ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des cas d’aggravation de peine prévu par le Livre de Procédure Fiscale.

3.10. Aménagement du dispositif relatif au recouvrement de la taxe sur les bateaux de plaisance (article 27)

Il est décidé de confier la mission de recouvrement de la taxe sur les bateaux de plaisance au Receveur du Domaine de la Direction Générale des Impôts.

3.11. Réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises (article 33)

Il existe dorénavant cinq (5) régimes d’imposition qui sont : le régime de l’Entreprenant, le régime de la microentreprise, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal d’imposition, dont les mesures vont s’appliquer à partir de l’exercice 2021.

• Le Régime de l’Entreprenant regroupe la taxe communale de l’Entreprenant (TCE) et la taxe d’Etat de l’Entreprenant (TEE).

Relève du premier les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises (CATTC) est inférieur à 5.000.000 FCFA. La taxe communale de l’Entreprenant est due au titre de l’année sur le CATTC réalisé ou le CATTC prévisionnel déclaré, est calculée annuellement et est payée mensuellement par fraction de douzième.

• Relèvent de la taxe d’Etat de l’Entreprenant, les personnes physiques et morales réalisant un CATTC compris entre 5.000.001 FCFA et 50.000.000 FCFA, qui est aussi calculée annuellement et payée mensuellement par fraction de douzième.

Puis vient le Régime de l’Impôt des Microentreprises pour lequel les contribuables réalisent un CATTC compris entre 50.000.001 FCFA et 200.000.000 FCFA. Il est lui aussi calculé annuellement et payé mensuellement par fraction de douzième. Il convient de noter que les contribuables relevant de ce régime sont tenus de produire des états financiers et ne sont pas autorisés à facturer la TVA. En effet, le seuil minimum de chiffres d’affaires pour pouvoir facturer la TVA est maintenant de 200.000.000 FCFA. Les contribuables soumis à ce régime qui réalisent un CATTC supérieur à 100.000.000 FCFA peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du réel simplifié d’imposition.

• Le régime du Réel Simplifié (RSI) est désormais applicable aux contribuables qui réalisent un CATTC compris entre 200.000.001 FCFA et 500.000.000 FCFA. Les contribuables soumis à ce régime sont toujours assujettis à l’impôt sur les bénéfices.

Enfin, sont désormais soumis au régime du Réel Normal (RNI), les contribuables qui réalisent un CATTC supérieur à 500.000.001 FCFA. De plus, les contribuables soumis à un régime du réel d’imposition sont tenus d’effectuer un prélèvement de 2% sur les rémunérations de prestations de services versées aux entreprises soumises aux régimes des microentreprises ou de l’Entreprenant. Le prélèvement n’est pas applicable aux sommes versées aux prestaires soumis aux prélèvements prévus aux articles 56, 57, 57 bis, 59, 60 bis, et 93 à 99 du Code Général des Impôts. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l’imposition applicable par type de régime.

Impôts	Seuils d'imposition	Taux applicable BIC	IMF applicable
Taxe communale de l'entreprenant (TCE)	CA TTC < 5.000.000 F	2% du CA (activités commerciales ou négoce) ou 2,5% du CA (Prestations de services et autres) + Prélèvement à la source de 2% sur les sommes reçues	N/A
Taxe d’Etat de l’entreprenant (TEE)	5.000.001 F < CA TTC < 50.000.000 F	4% du CA (activités commerciales ou négoce) ou 5% du CA (Prestations de services et autres) + Prélèvement à la source de 2% sur les sommes reçues	N/A
Régime des Micro- entreprises	50.000.001 F < CA TTC < 200.000.000 F	7% du CA TTC (option pour le Réel simplifié avec un CA TTC de 100.000.000 F) + Prélèvement à la source de 2% sur les sommes reçues	N/A
Régime du Réel Simplifié (RSI)	200.000.001 F < CA TTC < 500.000.000 F	25% en cas de profit	0,5% du CA TTC avec un minimum de : 3.000.000 F en cas de profit inférieur à l’IMF ou 10.000.000 F (montant cumulé des impôts et taxes). Maximum de 35.000.000 F
Régme du Réel Normal (RNI)	CA TTC > 500.000.001 F	25% en cas de profit	0,5% du CA TTC avec un minimum de : 3.000.000 F en cas de profit inférieur à l’IMF ou 12.000.000 F (montant cumulé des impôts et taxes). Maximum de 35.000.000 F

AUTRES MESURES

4.1. Aménagement des dispositions de l’article 169 du code général des impôts relatives à l’amende pour défaut de production de déclarations ne donnant pas lieu à paiement (article 16)

Dans le but de dissuader les contribuables qui ne déposent pas les déclarations néant de TVA ou qui le font hors délai et qui se contentent de payer la modique somme faisant office d’amende, il est décidé que les déclarations néants de TVA produites hors délai donnent désormais lieu au paiement de l’amende suivante:

• 1.000.000 FCFA, majorée de 100.000 FCFA par mois de retard supplémentaire, pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises;
• 500.000 FCFA, majorée de 50.000 FCFA par mois de retard supplémentaire, pour les entreprises relevant de la Direction des Moyennes Entreprises;
• 100.000 FCFA, majorée de 10.000 FCFA par mois de retard supplémentaire, pour les entreprises relevant des directions régionales des Impôts.

4.2. Reversement d’une quote-part de la redevance de la radiodiffusion télévision ivoirienne à la société ivoirienne de télédiffusion (article 23)

En vue d’alimenter les ressources de la société ivoirienne de télédiffusion et de lui permettre de mener à bien sa mission, il est décider de répartir la redevance instituée au profit de la RTI entre les deux sociétés (la RTI et la société ivoirienne de télédiffusion). La clé de répartition du produit de la redevance est déterminée par arrêté conjoint du ministre en charge du Budget et du ministre en charge de la Communication et des Médias.

4.3. Renforcement de l’obligation de conservation des documents et pièces couverts par le droit de communication de l’administration fiscale (article 29)

Afin d’aligner le dispositif fiscal de la Côte d’Ivoire sur les normes internationales, il est décidé d’étendre aux entreprises qui cessent leur activité, l’obligation de conserver les livres et documents juridiques et comptables sur lesquels peut s’exercer le droit de communication de l’Administration Fiscale, pendant une durée de dix (10) ans, en désignant un représentant légal pour la conservation de leurs documents sociaux et en communiquer les références de ce représentant (dénomination sociale, adresse et contacts) à l’Administration Fiscale, sous peine d’une amende de 2.000.000 FCFA. Les actionnaires détenant au moins 25% du capital social au moment de la cessation de l’entreprise sont tenus solidaires du paiement de l’amende.

4.4. Aménagement des dispositions de l’article 169 du livre des procédures fiscales relatives aux amendes pour non–dépôt ou pour dépôt tardif des états financiers (article 30)

Pour emmener les contribuables à respecter l’obligation de transmission des états financiers par voie électronique et partant, permettre à l’Administration Fiscale de faire le suivi de la disponibilité des informations financière, il est décidé d’étendre l’amende pour non-dépôt ou dépôt tardif des états financiers version papier au défaut de dépôt de la version électronique. L’amende ainsi prévue part de 1.000.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, majorée de 100.000 FCFA à 200.000 FCFA par mois de retard supplémentaire pour les entreprises soumises aux régimes du réel simplifié et normal d’imposition. Elle part de 100.000 FCFA à 200.000 FCFA, majoré de 10.000 FCFA à 20.000 FCFA par mois de retard supplémentaire pour les entreprises relevant de la taxe d’Etat de l’Entreprenant et du régime des microentreprises.

4.5. Institution d’un droit de communication à la charge des promoteurs immobiliers ou de toute personne réalisant des travaux de construction immobilière importants (article 32)

Afin de parvenir à une meilleure fiscalisation des prestataires du secteur immobilier, il est décidé que les promoteurs immobiliers et toutes les personnes ayant recours à des professionnels pour la réalisation de travaux de construction dont le coût s’élève au moins à 500.000.000 FCFA (cf. permis de construire) doivent désormais déclarer au service des Impôts de localisation de la construction au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre, la liste de tous les professionnels intervenant dans la réalisation des travaux pour le trimestre considéré. La déclaration doit comporter le nom de l’entreprise réalisant les travaux et l’activité menée, son numéro de compte contribuable, sa localisation et les rémunérations dont elle a bénéficié ou qu’elle doit percevoir en contrepartie des travaux ou prestations. Le non-respect de cette obligation est sanctionnée par une amende fixée à 10% du montant des sommes payées ou attendues, sans préjudice des sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales.

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