4.1. On sait que les articles 22 et 23 de l’arrêté ministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 Mars 2014 subordonnent l’obtention de la licence d'importation, fiche de déclaration à l'importation ou l'autorisation préalable à l'exportation, à l’obtention du matricule du code importateur ou exportateur (code import).
Le code import pour les professionnels est réservé aux personnes physiques ou morales ayant leur activité liée à l'importation et/ou l’exportation. Ce code est valide une année civile.
Il est délivré par les services du Ministère du Commerce, basés au Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI), soit lors de la création de la société, soit à chaque demande de renouvellement annuel. Le renouvellement peut également se faire directement auprès du Ministère du Commerce. La date limite de renouvellement est fixée au 31 Mars de chaque année.
4.2. L’obtention du code import est subordonnée à la constitution d’un dossier comprenant :
- Une Demande adressée à Monsieur le Directeur de la Régulation des Echanges
- Une copie du Registre de Commerce
- Une Déclaration Fiscale d’Existence (DFE)/Compte Contribuable
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 3 mois
- Une Fiche de code à payer
- La Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur/ gérant de la société.
- Une Procuration signée et cachetée par le responsable de la société et photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du coursier.
4.3. L’attestation de Régularité de Situation Fiscale (ARSF) ou Attestation de régularité fiscale (ARF) atteste de la régularité fiscale du contribuable au titre de l’année précédant celle de la demande. Elle est demandée par d’autres administrations pour :
- La constitution de dossiers de candidatures à des élections
- Les appels d’offres
- Les paiements de l’Etat vers ses fournisseurs (sociétés de l’Etat, structures publiques ou parapubliques)
- Les transferts de siège social ou de centre d’imposition
- L’obtention d’un agrément
- L’obtention du code importateur (voir rubrique 4.2)
L’attestation de régularité fiscale est délivrée après 72 heures par le centre des impôts de rattachement de la société. La durée de validité est annuelle sauf si l’administration qui la requiert demande une attestation plus récente pour la démarche initiée auprès d’elle.
4.4. Certaines attestations sont désormais délivrées pour un délai de validité de trois (3) ans. Il s’agit de :
L’attestation de régime fiscal (de clients et fournisseurs) pour prouver l’exonération au prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), délivrée en 72 heures après demande auprès du centre de rattachement de la société ;
L’attestation d’exonération de TVA pour les entreprises pétrolières, minières et les sous-traitants des entreprises pétrolières ou minières pour attester d’une exonération du paiement de la TVA sur certaines opérations réalisées. Cette attestation est fournie auprès de la Direction des Grandes Entreprises.
Les attestations d’exonération temporaire (patente, BIC et impôt foncier) pour attester que le bénéficiaire est exempté du paiement de l’impôt concerné lors de la phase d’investissement. Valides sur 2 ans, ces attestations sont délivrées par la Direction des Opérations d’Assiette.
4.5. Pour obtenir les différentes attestations auprès des centres d’impôts, les documents à fournir sont généralement les suivants :
- La copie de la décharge des états financiers de l’année précédente (sociétés déjà en activité)
- La copie des déclarations Etat 301 et Etat 302 de l’année précédant la demande ;
- Une copie de la déclaration fiscale d’existence ;
- Une copie du RCCM de la société ;
- La copie de la pièce d’identité du gérant ou du responsable d’entreprise ;
- Une demande à l’attention du Chef du centre des impôts concerné, précisant la raison de la demande
- Une attestation de non-redevance délivrée par le service des vérifications fiscales et des enquêtes (pour attester qu’il n’existe pas d’impayés auprès des différentes administrations)
- Une fiche de localisation obtenue auprès du cadastre.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance sur le sujet à l’adresse : contact@mhconsultingafrica.com